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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Perez appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés financières rencontrées par le groupe Bas Rhône Languedoc (BRL), spécialisé notamment en maîtrise et gestion de la ressource en eau, suite au non-règlement de travaux dus par l'État. En effet, l'État avait donné son accord au financement du chantier de surélévation du barrage de la Ganguise, l'un des chantiers phares du contrat État-région destiné à mettre le Lauragais à l'abri des futures sécheresses, et de plusieurs programmes d'aménagements hydrauliques au sein des concessions que BRL gère pour le compte de l'État ou des collectivités de la région. Les retards de paiement de l'État, qui s'élèvent en avril 2005 à près de 8 millions d'euros, pourraient atteindre 12,6 millions d'euros à la fin de l'année 2005 si aucune solution n'était trouvée avant cette échéance, ce qui mettrait le groupe en grande difficulté. Il lui rappelle à ce propos que BRL, avec l'appui de l'État et de l'ensemble de ses actionnaires, avait réussi, il y a deux ans à peine, à rétablir durablement ses comptes. Or, ce non-respect des engagements du contrat État-région pénalise non seulement le groupe, mais il retarde aussi certains investissements visant à moderniser ou densifier les réseaux qui alimentent de nombreuses zones de la région au moment où la sécheresse illustre leur importance stratégique. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui donner les raisons de ce retard de règlement intolérable et aimerait connaître les dispositions urgentes et hautement souhaitables qu'il compte mettre en oeuvre pour respecter les engagements de l'État.
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Texte de la REPONSE :
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Les projets de développement de l'hydraulique agricole sont une des priorités du ministère de l'agriculture. Toutefois, des retards dans le financement des opérations de la compagnie nationale d'aménagement de la région du Bas Rhône et Languedoc existent. C'est pourquoi le ministre de l'agriculture, en charge du financement de la société Bas Rhône Languedoc (BRL), vient de débloquer des fonds en urgence : une enveloppe de 1 058 334 EUR en crédits de paiement a été déléguée au préfet de région Languedoc-Roussillon sur le chapitre 61-44, au titre des contrats de plan État-région ; a également été déléguée une enveloppe de crédits de paiement de 1 342 072 EUR pour la réalisation du barrage de la Guanguise, sur le chapitre 61-44, article 10, au titre de l'hydraulique régionale. Ce sont ainsi, près de 2,5 millions d'euros de crédits qui permettront de couvrir les besoins les plus urgents exprimés par la Compagnie du Bas Rhône Languedoc-Roussillon. Pour l'avenir, la mise en oeuvre de la loi organique sur les lois de finances devrait contribuer à responsabiliser les gestionnaires de programme et à éviter de laisser s'installer un décalage entre les engagements de dépenses et le versement effectif des crédits.
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