12ème législature

Question N° : 64865	de  Mme   Zimmermann Marie-Jo ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	intérieur
Ministère attributaire :	intérieur et aménagement du territoire
	Question publiée au JO le :  17/05/2005  page :  4937
	Réponse publiée au JO le :  04/10/2005  page :  9248
	Date de changement d'attribution :  02/06/2005
Rubrique :	communes
Tête d'analyse :	conseillers municipaux
Analyse :	salles de réunion. mise à disposition. réglementation
Texte de la QUESTION :	Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que les groupes d'élus municipaux ont droit à la disposition d'un bureau ou d'une salle de réunions. Elle souhaiterait savoir si le maire peut réserver l'accessibilité de ce bureau aux seules heures d'ouverture de la mairie ou si les élus sont en droit de demander à se réunir après les heures de travail.
Texte de la REPONSE :	Dans les communes de plus de 100 000 habitants, les groupes d'élus se voient reconnaître, par l'article L. 2121-28 du code général des collectivités territoriales, la possibilité de disposer, pour leur usage propre ou pour un usage commun, d'un local administratif dans les conditions définies par le conseil municipal. Les difficultés rencontrées quant à l'utilisation de ce local par les groupes d'élus, dans ces grandes communes, doivent être réglées au sein de l'assemblée communale, sous le contrôle du juge administratif, le cas échéant.

UMP 12 REP_PUB Lorraine O