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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que l'assemblée générale de l'Association des maires ruraux de France s'est tenue à Lyon le 10 avril 2005. À cette occasion, la motion suivante a été adoptée : « L'Association des maires ruraux de France, tout en accueillant favorablement l'amélioration annoncée du cadre régissant les agences postales communales, rappelle que celle-ci ne doit pas pour autant faire oublier les dispositions inacceptables du projet de loi relatif à la régulation des activités postales en cours d'examen à l'Assemblée nationale concernant l'organisation du réseau de La Poste. La présence postale dans les territoires ruraux est en effet gravement menacée dans la mesure où ce texte prévoit un fonds postal national de péréquation territoriale d'un montant non garanti de 150 millions d'euros, pour le financement du surcoût de la présence postale dans les territoires pourtant estimé à 500 millions d'euros par le rapport Larcher. Alimenté par le seul allégement de fiscalité locale dont bénéficie déjà La Poste sans le moindre euro supplémentaire, ce fonds est davantage une carotte financière confiée à La Poste pour inciter les communes, leurs groupements et les commerçants à prendre en charge le réseau de proximité qu'elle juge non rentable, qu'un outil d'aménagement du territoire destiné à assurer une véritable présence postale en milieu rural ; des règles d'accessibilité qui permettront à La Poste d'abandonner en toute légalité des cantons ruraux entiers puisque jusqu'à 10 % de la population d'un département pourra être éloignée de plus de 5 kilomètres - 10, 20, 30 kilomètres ? - et à plus de vingt minutes de voiture de la plus proche épicerie postale aux services très limités. Comment croire qu'une telle règle permettra de répondre aux besoins de nos communes rurales et de leurs habitants ? ». Elle souhaiterait qu'il lui indique les suites qu'il envisage de donner à la motion susvisée. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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Texte de la REPONSE :
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Le contrat de plan signé entre La Poste et l'État pour les années 2003 à 2007 indique que le réseau des points de contact de La Poste évolue en étroite concertation avec les collectivités territoriales et participe à l'évolution des territoires. Le réseau des bureaux de poste devra répondre aux obligations d'accessibilité au service universel et augmenter son attractivité en s'adaptant à l'évolution des besoins des habitants. La loi du 20 mai dernier relative à la régulation des activités postales prévoit la mise en oeuvre de règles d'accessibilité adaptées aux caractéristiques des zones concernées pour assurer la couverture du territoire en services postaux de proximité. Ces règles, fixées après consultation de la commission départementale de présence postale territoriale, ne pourront autoriser, sauf circonstances exceptionnelles, que plus de 10 % de la population d'un département se trouve éloignée de plus de 5 kilomètres et de plus de vingt minutes de trajet automobile, dans les conditions de circulation du territoire concerné, des plus proches points de contact de La Poste. De son côté, La Poste, ainsi que l'a réaffirmé solennellement son président devant les présidents des commissions départementales de présence postale territoriale réunis en novembre 2004 à l'occasion du congrès des maires, s'est engagée à maintenir ses 17 000 points de contact en s'adaptant à l'évolution des modes de vie et de consommation de tous ses clients différents selon les zones concernées. À cet effet, l'organisation interne de La Poste est modifiée, et une véritable direction du réseau est créée, chargée de renforcer la présence du réseau postal partout où sont les clients afin de parvenir à la mise en place d'un véritable réseau de proximité. La stratégie de l'entreprise consiste à choisir la formule pratique la mieux adaptée à chaque situation pour que le déploiement d'un réseau très vaste reste soutenable pour elle. La panoplie des points de contact est aujourd'hui diversifiée avec le développement non seulement des agences postales communales, mais aussi des relais poste. Cette évolution se fait dans le cadre d'une logique de partenariat pleine et entière, d'une politique de concertation systématique, en particulier avec les élus, à l'écoute des transformations de la société, des demandes de sa clientèle et des évolutions des territoires. Les agences postales communales constituent une formule adaptée pour assurer le maintien du service public dans les petites communes. Les communes et les communautés de communes peuvent désormais établir un nouveau partenariat avec La Poste dans le cadre d'un modèle de convention rénové. Ce texte, qui prévoit des garanties importantes pour les collectivités, a fait l'objet d'un protocole d'accord signé entre le président de l'Association des maires de France et le président de La Poste le 28 avril dernier. La formule des agences postales communales est déjà largement adoptée par les communes, puisqu'il en existe aujourd'hui plus de 1 700. Par ailleurs, près de 600 points poste désormais dénommés « relais poste » sont actuellement installés chez les commerçants. Ils permettent, grâce à des horaires d'ouverture importants, le maintien d'un service de proximité adapté aux besoins des utilisateurs. Un protocole d'accord a été signé le 1er juin relatif à l'organisation des relais poste commerçants-artisans entre La Poste, l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie (AFCI), l'Assemblée permanente des chambres de métiers (APCM) et la Confédération des débitants de tabac de France. Ce protocole s'accompagne d'une amélioration de la rémunération financière des commerçants concernés. Toutes ces évolutions sont conduites avec le souci du dialogue avec les élus, en particulier dans le cadre des commissions départementales de présence postale territoriale. Le rôle des ces commissions a été confirmé par la loi de régulation des activités postales. En leur sein figure un représentant de l'État chargé notamment de veiller au bon déroulement des processus d'information et de concertation préalables aux adaptations de la présence postale. De plus, des priorités ont été définies dans la loi de régulation des activités postales, relatives au fonctionnement du fonds postal national de péréquation territoriale destiné à concourir au financement de la mission d'aménagement du territoire. Un décret précisera les modalités de répartition des dotations du fonds par département. La Poste entend demeurer le premier service public de proximité, à l'écoute des besoins de sa clientèle et des évolutions des territoires.
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