|
Texte de la QUESTION :
|
M. Maxime Gremetz interroge M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la situation très préoccupante des hôpitaux publics, qui traversent aujourd'hui une période de crise d'une ampleur inédite. Cette situation tient à la fois à leur sous-financement et aux diffcultés de mise en oeuvre de la réforme de la tarification à l'activité. Ainsi, dans les budgets hospitaliers, les dépenses vont augmenter de seulement 3,6 % alors que la simple reconduction de leur activité en 2005 conduit à une augmentation mécanique de leur besoin de financement à + 5 %. Après plusieurs mois de retard, la publication de la circulaire budgétaire fixant les budgets et les tarifs 2005 des hôpitaux est venue ajouter l'inquiétude à la confusion. D'abord, ce retard va compliquer considérablement le pilotage des établissements. Ensuite, la baisse des tarifs ne va pas sans poser de problèmes : la baisse constatée est bien supérieure à celle annoncée par le ministère ; donc, à activité constante, les hôpitaux vont connaître des baisses de ressources considérables, non compensées semble-t-il. De plus, parallèlement à cette baisse des tarifs du secteur public, on assiste à une progression des tarifs des établissements du secteur commercial. Sans compter que la liste des missions d'intérêt général retenues dans la circulaire est incomplète et il est regrettable que la demande de prise en compte du surcoût lié aux capacités d'accueil pour faire face à des situations exceptionnelles (variations saisonnières liées aux épidémies et aléas climatiques) n'ait pas été retenue. Enfin, ce problème des tarifs apparaît emblématique de l'opacité qui règne dans la mise en oeuvre de la réforme de la tarification à l'activité. Il lui demande s'il compte mener une évaluation rapide de la réforme et si un projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificatif ne devrait pas être débattu dans les meilleurs délais pour mettre en place les ajustements qui s'imposeront pour préserver la mission de service public des hôpitaux publics français.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
L'attention du ministre de la santé et des solidarités a été appelée sur le financement de l'hospitalisation publique en 2005 et les modalités de la réforme du financement lié au passage à la tarification à l'activité. En ce qui concerne le financement de l'hospitalisation publique en 2005, que certaines organisations représentant les établissements de santé jugent insuffisant, indiquant qu'un taux de progression des ressources financières supérieur à 5 % serait nécessaire pour couvrir l'évolution des dépenses, le taux prévisionnel d'évolution de la part hospitalière de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie a été fixé à 3,6 % pour 2005. Il convient de rappeler que ce taux d'évolution est cohérent avec celui de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie limité à 3,2 % dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 qui doit assurer le retour à l'équilibre de l'assurance maladie. Il correspond en effet à un effort pour les établissements de santé qui doivent contribuer à cet objectif majeur de retour à l'équilibre de l'assurance maladie, notamment grâce à la réalisation d'économies sur les achats hospitaliers. Il convient d'insister sur le fait que ce taux prévisionnel de 3,6 % reste très largement supérieur à la croissance prévisible du produit intérieur brut pour 2005, évaluée à 1,5 % par l'INSEE dans sa note de conjoncture de juin 2005. Il reste que ce taux de 3,6 % permet effectivement de couvrir l'ensemble des facteurs d'évolution des dépenses, notamment de personnel : mesures salariales générales telles qu'elles sont actuellement arrêtées, achèvement du financement de la RTT médicale et mesures nouvelles adoptées dans le cadre de la réforme des retraites. La marge dégagée par le taux de croissance de l'objectif permettra de financer aussi la tranche annuelle 2005 des plans de santé publique (cancer, urgences, maladie rares, périnatalité et santé mentale). En ce qui concerne les tarifs de groupes homogènes de séjour (GHS), le perfectionnement du modèle de la T 2 A entre 2004 et 2005 par l'introduction de suppléments pour certaines activités dont la réanimation, par la réévaluation de certains forfaits et surtout par une meilleure prise en compte des missions d'intérêt général assurées par les établissements a conduit, à enveloppe constante, à revoir les tarifs de GHS à la baisse. Si l'introduction de suppléments et le choix de payer, en sus des tarifs, certains dispositifs médicaux a conduit à des baisses plus importantes pour certains tarifs de GHS, il reste que l'enveloppe constituée par les produits des GHS et des suppléments diminue effectivement de 2,8 % avant application des mesures nouvelles pour 2005, comme cela avait été indiqué par les services du ministère de la santé et des solidarités. Il convient d'insister sur le fait que la baisse apparente des seuls tarifs des GHS correspond bien à un réajustement du modèle dans sa phase de démarrage : elle trouve sa compensation dans l'augmentation importante des suppléments d'une part, et des ressources des enveloppes missions d'intérêt général et aide à la contractualisation (MIGAC) et des forfaits annuels (urgences notamment) d'autre part. À activité prévisionnelle inchangée, en intégrant l'ensemble des ressources dans le calcul, les établissements bénéficieront en 2005, au terme de l'exercice budgétaire, de ressources supérieures à leur niveau de 2004. Afin de répondre aux critiques dont elles ont pu faire l'objet, les modalités de calculs des tarifs ont été communiquées aux experts des fédérations représentant les établissements de santé. En ce qui concerne la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC), il faut préciser qu'elle a été construite de façon rationnelle et transparente. Elle finance les différentes missions que le Gouvernement a retenues comme missions d'intérêt général, après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé publics et privés. Son montant intègre les coûts actualisés de ces missions tels qu'identifiés par les établissements dans leurs comptes administratifs retraités. Il convient de rappeler que conformément à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale, il appartiendra au Gouvernement de présenter, à l'automne, au Parlement et aux fédérations d'établissements un rapport quant aux montants des dotations MIGAC et à leurs critères d'attribution aux établissements. La réforme de la tarification à l'activité, comme celle de l'assurance maladie introduite par la loi du 13 août 2004, donnera évidemment lieu à une évaluation. Cette évaluation ne peut cependant intervenir alors que la réforme est encore à son début.
|