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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Ueberschlag appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur l'application du dispositif du congé de fin d'activité dans la fonction publique. Cette mesure, qui a été reconduite, prévoit que les bénéficiaires sont les personnes nées entre le 1er janvier 1943 et le 31 novembre 1946 et qui ont trente-sept ans et demi de service. Or, la fonction publique compte un certain nombre de personnes qui totalisent quarante annuités d'activité, mais qui sont exclues du dispositif dans la mesure où elles sont nées après 1946. Cette exclusion est ressentie comme une injustice par les intéressés qui souhaiteraient que leur situation spécifique soit prise en considération. Aussi, il lui demande quelles mesures il compte mettre en oeuvre afin de répondre aux attentes de ces personnels.
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Texte de la REPONSE :
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Transposition de l'accord UNEDIC qui a créé l'allocation de remplacement pour l'emploi (ARPE), le congé de fin d'activité est organisé par la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 modifiée relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures statutaires. Il fait l'objet de nouvelles dispositions applicables à partir du 1er janvier 2003. En effet, le Gouvernement a placé ce système de préretraite, en extinction progressive selon les modalités suivantes : les agents nés entre le 1er janvier 1943 et le 31 décembre 1944 qui, au 31 décembre 2002, bien qu'âgés de 58 ans au moins, n'auraient pas réuni l'une ou l'autre des conditions de 37 années et 6 mois de cotisations et de 25 ans de services publics effectifs nécessaires pour partir bénéficieront d'un délai supplémentaire pour réunir ces conditions. Ils pourront le faire jusqu'à la fin de l'année 2004 pour ceux qui sont nés à la fin de l'année 1944 mais, de fait le dispositif présentera le plus grand intérêt pratique au cours de l'année 2003 et au début de l'année 2004 ; les agents nés entre le 1er janvier 1943 et le 31 décembre 1946 qui, au 31 décembre 2002, bien qu'âgés de 56 ans au moins, n'auraient pas réuni l'une ou l'autre des conditions de 40 ans de cotisations et de 15 ans de services publics effectifs nécessaires pour partir pourront également bénéficier d'un délai au plus égal à 4 années pour réunir ces conditions. En pratique, le bénéfice de la mesure sera maximum pendant les trois prochaines années et au début de la quatrième année (2006). Dans la mesure où le critère d'âge minimal d'entrée dans le dispositif est remplacé par celui de date de naissance, les agents nés après le 31 décembre 1946 ne pourront prétendre au bénéfice du CFA. Toutefois, les années de naissance mentionnées dans les deux premiers cas de figure ne sont pas opposables aux agents qui, au 31 décembre 2002, justifiaient, soit de 40 années de services publics effectifs (soit 40 annuités au titre du régime de pensions des fonctionnaires), soit de 172 trimestres (équivalent de 43 ans, au titre d'autres régimes de base obligatoires d'assurance vieillesse) dont 15 ans de services effectifs. Ces agents pourront donc partir à tout moment avant d'atteindre l'âge de 60 ans.
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