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Rubrique :
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sécurité publique
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Tête d'analyse :
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incendies
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Analyse :
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lutte et prévention. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Frédéric Soulier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les difficultés rencontrées par les maires ruraux lors de la délivrance des permis de construire, en matière de protection incendie. Les maires des communes rurales sont en effet confrontés à des contraintes administratives qu'ils jugent irréalisables. Pour l'obtention d'un permis de construire, ils doivent tenir à la disposition des services d'incendie, une borne d'incendie située à 100 mètres de la construction (tolérance 200 mètres) d'un débit de 120 mètres cubes/2 heures. Pour ce débit, les canalisations doivent avoir un diamètre minimum de 100 millimètres, alors que la plupart des canalisations construites dès l'origine le furent dans des diamètres inférieurs. Les gestionnaires du réseau d'eau interrogés pour une mise aux normes rétorquent que leur mission est la distribution d'eau potable et que, considérant les faibles débits nécessaires à l'alimentation en eau des hameaux qui composent la quasi-totalité des communes rurales de France, l'installation de canalisations, au diamètre trop élevé serait source du développement de dangereuses maladies. Les solutions proposées sont souvent coûteuses, par exemple doubler les canalisations (eau potable + défense incendie) ou installer tous les 200 mètres une réserve d'eau de 150 mètres cubes, avec ce que cela suppose de coût, d'entretien et de sécurisation, tout en sachant l'attirance, donc les risques de noyade, qu'auraient de tels points d'eau pour les enfants. Ce sujet très délicat mérite une attention particulière avec des solutions moins contraignantes qui existent, telle l'acceptation de branchements de poteaux incendies à débit moindre, qui ne remettraient pas en cause la rapidité d'exécution des services d'incendie. Cette solution aurait le mérite de mieux protéger une grande partie du parc immobilier ancien qui, du fait de ces obligations ne bénéficie d'aucune protection. Compte tenu de l'intérêt qu'il porte à l'avenir du monde rural, il lui demande de bien vouloir examiner ce dossier afin que des solutions adaptées et indispensables soient proposées pour un développement harmonieux du territoire.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les difficultés rencontrées par les maires ruraux lors de la délivrance des permis de construire, en matière de protection incendie. La direction de la défense et de la sécurité civiles, service du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, étudie des dispositions techniques et juridiques permettant de clarifier l'ensemble des aspects de la défense des communes contre l'incendie, et particulièrement celle des communes rurales. La défense contre l'incendie de chaque commune est placée sous l'autorité du maire au titre de ses pouvoirs de police administrative et elle doit être proportionnée aux risques à défendre. A cet effet, les solutions techniques adaptées doivent être trouvées au niveau local en partenariat avec les sapeurs-pompiers. En l'état actuel des textes, il convient de préciser que les dispositions des circulaires du 10 décembre 1951, du 20 février 1957 et du 9 août 1967, relatives à l'extinction des incendies dans les communes urbaines et rurales détaillent l'ensemble du dispositif diversifié auquel il peut être fait appel. Certains aspects techniques de ces instructions semblent être oubliés ou parfois mal interprétés. Les notions de points d'eau naturels, de réserves artificielles et de réseaux d'eau sont explicitées dans ces textes, comme le sont les différentes façons de les combiner pour obtenir un dispositif utile et efficace à un coût abordable, notamment dans les zones rurales De plus, l'utilisation des réseaux d'eau potable pour la défense contre l'incendie n'est qu'un objectif complémentaire, il ne doit pas nuire au fonctionnement du réseau de distribution d'eau potable et doit respecter les exigences de qualité des eaux destinées à la consommation humaine. En outre, comme l'évoque l'honorable parlementaire, les réserves artificielles doivent être dotées de moyens de sécurité permettant de prévenir les risques de noyade. Les solutions techniques choisies seront basées sur les dispositions des circulaires susvisées ou sur des solutions plus innovantes permettant d'obtenir une défense incendie moderne et adaptée aux risques. L'existence ou l'aménagement d'une défense incendie efficiente dans les communes rurales est aussi un élément qui permet leur développement en assurant aux citoyens qui y résident ou y résideront la sécurité contre l'incendie.
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