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Rubrique :
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coopération intercommunale
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Tête d'analyse :
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EPCI
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Analyse :
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compétences. intérêt communautaire. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Abelin appelle l'attention de Mme la ministre déléguée à l'intérieur sur les dispositions de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales sur la définition de l'intérêt communautaire des compétences des établissements publics de coopération intercommunale. La législation actuelle, modifiée l'année dernière, prévoit un délai pour la reconnaissance de l'intérêt communautaire qui court jusqu'au 17 août 2005 pour les communautés existantes. Au-delà de cette date, l'absence de définition de l'intérêt communautaire entraînera le transfert intégral de la compétence n'ayant pas fait l'objet d'une définition, avec modification par le préfet des statuts de la communauté. Or la définition de l'intérêt communautaire d'une compétence ne peut pas se résumer à un simple exercice juridique, mais correspond au projet politique et stratégique de la communauté, librement définit par les élus. Ceux-ci devraient pouvoir bénéficier du temps nécessaire pour identifier les opérations qui relèvent de l'échelon intercommunal et être en mesure d'apprécier pleinement les incidences juridiques, fonctionnelles et financières d'une telle décision. Il lui demande donc son avis sur cette question et si le Gouvernement a l'intention de répondre favorablement à cette demande de report du délai de reconnaissance de l'intérêt communautaire des compétences des EPCI formulée par l'ensemble des associations représentant les élus des collectivités territoriales.
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Texte de la REPONSE :
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Afin de concourir à un exercice effectif par les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre des compétences qui leur sont transférées, l'article 164 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a fixé un délai pour la définition de l'intérêt communautaire, à l'expiration duquel l'intégralité des compétences concernées est transférée aux EPCI. Ce délai, fixé à un an à compter de la publication de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 pour les compétences déjà transférées à la date de cette publication, est apparu trop court pour permettre la conduite au sein des EPCI concernés d'une réflexion approfondie relative à la définition de l'intérêt communautaire. Dans ces conditions, un amendement prolongeant ce délai d'une année a été adopté par le Sénat, avec avis favorable du Gouvernement, dans le cadre de l'examen en deuxième lecture du projet de loi d'orientation sur l'énergie le 3 mai 2005. Cette disposition, confirmée en commission mixte paritaire, figure aujourd'hui à l'article 18 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique.
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