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Rubrique :
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transports routiers
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Tête d'analyse :
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transport de marchandises
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Analyse :
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politiques communautaires
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Texte de la QUESTION :
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M. Gilles Artigues attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur la situation du transport routier de marchandises français. Le régime « Bolkestein » subi par la profession, c'est-à-dire la mise en place d'un libéralisme sauvage et non contrôlé est aujourd'hui largement dénoncé par l'ensemble des médias et le transport routier y est confronté depuis sept ans. L'arrêté du 29 mars dernier sur la location transfrontalière qui interdit explicitement le recours à cette pratique dans le cadre de location avec conducteur (la location transfrontalière sans conducteur restant en revanche autorisée) est une première étape. Mais il reste une autre question cruciale à résoudre : l'encadrement du cabotage. La suspension du décret cabotage place toujours cette activité dans un cadre inacceptable pour les transporteurs français. On applique au chauffeur qui vient caboter le droit social de son pays d'origine, ce que la FNTR réfute en demandant l'application du principe du pays d'accueil. A charge pour l'administration de mettre en place les contrôles en perspective avec les enjeux européens. Il le remercie, en conséquence, de bien vouloir lui indiquer si des orientations précises seront rapidement mises en place pour pallier les vives, et justifiées, inquiétudes qui sévissent sur ce secteur d'activité.
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Texte de la REPONSE :
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Le secteur du transport routier de marchandises est confronté à des difficultés structurelles, amplifiées par la moindre croissance économique de ces dernières années. Afin de lutter contre certaines pratiques déloyales qui se sont progressivement développées, le cabotage doit être encadré. Les activités de transport intérieur réalisées par des entreprises non-résidentes dans des conditions qui ne répondent pas à la définition du cabotage sont illicites. Elles doivent être mieux contrôlées et réprimées. Pour ce faire, la loi sur les petites et moyennes entreprises fixe une durée maximale en matière de cabotage sur le territoire national et adopte des dispositions pénales visant à réprimer sévèrement l'exercice illégal de la profession ainsi que le cabotage illégal et le cabotage irrégulier qui sont des infractions particulièrement pénalisantes pour la profession. La même loi précise les conditions d'application, à l'activité de cabotage, de la directive européenne concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services. Sur le terrain, les contrôles seront renforcés grâce à une augmentation des effectifs et à la mise en oeuvre progressive d'appareils modernes tels que le chronotachygraphe numérique qui permettra des contrôles plus efficaces. Le Gouvernement est attentif à la situation du transport routier car il est indispensable de donner à nos entreprises les moyens d'être compétitives, dans un cadre concurrentiel loyal, au profit du développement économique et de l'emploi.
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