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Rubrique :
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sécurité routière
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Tête d'analyse :
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contraventions
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Analyse :
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délais de paiement. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur la brièveté du délai laissé à l'automobiliste pris en infraction par un radar automatique pour régler l'amende réclamée. Trois jours sont en effet insuffisants pour le cas où le contrevenant est absent de chez lui et reçoit la réclamation avec retard involontaire. Il lui demande s'il ne juge pas équitable de prolonger ce délai de quelques jours supplémentaires sans aucune pénalité.
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Texte de la REPONSE :
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Les dispositions de l'article 529-1 du code de procédure pénale ont été modifiées par la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004, dite « Perben II ». Le délai imparti pour le paiement des amendes consécutives à un système de contrôle automatisé a été fixé à quarante-cinq jours, délai au-delà duquel le conducteur verbalisé fait l'objet de l'émission d'une amende forfaitaire majorée. Si cet automobiliste règle le montant de l'amende initiale dans un délai de quinze jours, celle-ci est minorée, passant de 68 à 45 euros. Ainsi, aucun texte n'a prévu le paiement des dites amendes dans un délai de trois jours. Ce délai de trois jours est celui imparti au centre automatisé de contrôle des infractions routières pour procéder à l'envoi des avis de contravention dès lors que celle-ci a été constatée.
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