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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Leroy appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences de l'application de la loi organique de la loi de finance (LOLF) sur la situation des instituts universitaires de technologie (IUT). En effet, en vertu de l'article 33 de la loi de 1984 sur l'enseignement supérieur, les IUT bénéficient d'un statut particulier au sein des universités et notamment d'une autonomie de gestion. Cet article, repris par le code de l'éducation, fait ainsi du directeur l'ordonnateur des recettes et des dépenses, permet le fléchage des moyens financiers alloués aux IUT et la maîtrise des emplois. Or dans le cadre de l'application de la LOLF à partir de l'exercice budgétaire 2006, s'il existe un programme « formations supérieures et recherche universitaire » et une action « formation initiale du bac à la licence » recoupant les activités des IUT, les crédits sont désormais globalisés et aucune spécificité n'est conférée aux IUT. Cette disposition pourrait donc menacer l'autonomie des IUT et remettre en cause leur capacité à exercer leur mission de formation dont la qualité est reconnue par tous, notamment dans les milieux professionnels. En conséquence, il lui demande s'il envisage de prendre des mesures afin de maintenir la spécificité des IUT et de garantir leur avenir.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ne peut que réaffirmer ce qu'il a indiqué à la représentation nationale. Les moyens attribués aux instituts universitaires de technologie (IUT), crédits et emplois, continueront à être distingués dans les attributions ministérielles. Les IUT resteront régis par l'article L. 713-9 du code de l'éducation et par les décrets pris pour son application. Aujourd'hui, les moyens des IUT ne sont pas identifiés dans le budget de l'État et l'article L. 713-9 ne crée en lui-même aucune obligation. Pourtant, cette identification a été constamment opérée dans les attributions. Dès lors que la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) ne crée aucune contrainte nouvelle en la matière et que la volonté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est de maintenir les modalités antérieures, les réponses sont clairement apportées sans qu'il y ait besoin de mesure complémentaire. S'agissant plus particulièrement de la demande de l'inscription d'une « sous-action formations en IUT-DUT et licence professionnelle » au sein de l'action « formation du baccalauréat à la licence », plusieurs considérations amènent à analyser cette proposition comme présentant beaucoup plus d'inconvénients que d'avantages. Premièrement, la loi organique doit apporter une plus grande lisibilité des politiques publiques. C'est pourquoi il a été décidé de s'en tenir à trois niveaux mission/programmes/action - pour l'ensemble du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche : enseignement scolaire, enseignement supérieur, recherche. Les IUT, quels que soient leurs mérites, ne peuvent légitimement revendiquer de faire exception à cette règle commune. Deuxièmement, les actions procèdent des objectifs et non des structures. Troisièmement, la proposition de sous-action assortie de la mention « formations en IUT-DUT et licence professionnelle » introduirait de la confusion. D'abord, elle mélange des niveaux de qualification différents ; ensuite, si le DUT est l'apanage des IUT, ce n'est pas le cas de la licence professionnelle, ce qui rend partiel l'affichage ; enfin les IUT préparent également des étudiants aux études longues. La cohérence ne serait nullement assurée.
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