12ème législature

Question N° : 64967	de  M.   Lenoir Jean-Claude ( Union pour un Mouvement Populaire - Orne )	QE
Ministère interrogé :	budget
Ministère attributaire :	budget et réforme de l'Etat
	Question publiée au JO le :  17/05/2005  page :  4898
	Réponse publiée au JO le :  16/08/2005  page :  7815
	Date de changement d'attribution :  02/06/2005
Rubrique :	énergie et carburants
Tête d'analyse :	GPL
Analyse :	perspectives
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur les incitations fiscales mises en place pour promouvoir l'usage du GPL. Le crédit d'impôt institué par la loi de finances pour 2003 en cas d'achat d'un véhicule neuf roulant au GPL ou de transformation d'un véhicule essence de moins de trois ans arrive à expiration en fin d'année 2005. S'agissant d'un carburant respectueux de l'environnement, il y aurait lieu de prolonger cette mesure et d'en étendre le bénéfice aux véhicules achetés à partir de l'an 2000, qui correspond à l'entrée en vigueur de la norme Euro 3. Il souhaiterait savoir si des mesures seront prévues en ce sens dans le cadre du projet de loi de finances pour 2006.
Texte de la REPONSE :	Les dispositions de l'article 200 quinquies du code général des impôts relatives au crédit d'impôt afférent à l'acquisition ou la location de véhicules fonctionnant à l'aide d'une énergie peu polluante, qui arrivent à échéance au 31 décembre 2005, devraient être prorogées dans le cadre du projet de loi de finances pour 2006 selon des modalités qui font actuellement l'objet d'une réflexion. Ces indications vont dans le sens des préoccupations exprimées.

UMP 12 REP_PUB Basse-Normandie O