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Texte de la REPONSE :
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L'une des pistes évoquées pour la réforme de la taxe professionnelle consistait à asseoir cet impôt sur la valeur ajoutée produite par les entreprises. Toutefois, les simulations approfondies réalisées à la suite du rapport de la commission de réforme de la taxe professionnelle ont montré que tous les scénarios de réforme consistant à généraliser cette assiette se traduisent par un alourdissement de la charge fiscale supportée par les entreprises de services, qui ne pourrait être corrigé qu'au prix d'un coût budgétaire trop élevé. Dès lors, le gouvernement a privilégié une solution visant à corriger les situations de surimposition et à soutenir l'investissement. Le premier volet de la réforme est la pérennisation du dégrèvement au titre des investissements nouveaux. Les investissements neufs éligibles à l'amortissement dégressif ouvriront ainsi droit à un dégrèvement de taxe professionnelle égal respectivement à la totalité, aux deux tiers et à un tiers de la cotisation de taxe professionnelle pour la première année au titre de laquelle ces biens sont compris dans la base d'imposition et pour les deux années suivantes. Le second volet de la réforme consiste ainsi à rendre effectif, à compter de 2007, le plafonnement de l'imposition à 3,5 % de la valeur ajoutée produite par l'entreprise. Ce plafonnement réel de la taxe professionnelle, institué par l'article 85 de la loi de finances pour 2006, associe l'État, les collectivités territoriales et leurs groupements à l'effort indispensable d'amélioration de la compétitivité des entreprises dans le respect du principe constitutionnel de l'autonomie financière des collectivités territoriales. Ainsi, le plafonnement réel est essentiellement financé par l'État qui prend à sa charge le coût de l'actualisation du taux de référence - taux de l'année 2005 dans la limite du taux de l'année 2004 majoré de 5,5 % pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale, de 7,3 % pour les départements ou de 5,1 % pour les régions en lieu et place du taux de 1995 -, soit un effort financier de plus de 1,6 milliard d'euros. Les collectivités locales et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre prennent en charge le coût du dégrèvement pour sa partie résultant de l'augmentation de leur taux de taxe professionnelle. Ils acquittent en conséquence un ticket modérateur dès lors que leur taux de taxe professionnelle est supérieur au taux de référence. Toutefois, pour les EPCI à taxe professionnelle unique (TPU), les hausses de taux résultant d'un processus de convergence progressive sont neutralisées ; en outre, s'agissant des EPCI à fiscalité additionnelle, les hausses de taux représentatives du coût des compétences transférées sont également prises en compte pour majorer le taux de référence de l'EPCI. Le gouvernement a, par ailleurs, particulièrement veillé à ce que le dispositif proposé n'aille pas à l'encontre du principe de libre administration. C'est pourquoi, plusieurs mécanismes d'atténuation du montant du ticket modérateur ont été prévus afin de tenir compte de la situation des collectivités dont les bases plafonnées représentent un fort pourcentage des bases de taxe professionnelle imposées à leur profit. Ainsi, le ticket modérateur est réduit de 20 % pour l'ensemble des collectivités locales et des EPCI à fiscalité propre lorsqu'il représente au moins 2 % du produit des impôts directs locaux et que la part des bases plafonnées au sein du total des bases de taxe professionnelle est supérieure de dix points au même pourcentage constaté au niveau national par catégorie de collectivités. Il l'est également dans les mêmes proportions pour les EPCI à TPU ou à TPZ dont les bases plafonnées sont supérieures à 50 % de leurs bases totales. Cette diminution du ticket modérateur de 20 % est en outre majorée jusqu'à 50 % pour les collectivités et EPCI à fiscalité propre pour lesquels le produit de taxe professionnelle par habitant est plus faible que celui constaté au niveau national. Il convient enfin de souligner que les collectivités territoriales et les groupements de communes bénéficient d'une grande visibilité pour l'élaboration de leur budget, le texte instituant un mécanisme de garantie qui permet à ceux-ci, préalablement au vote de leurs taux d'imposition, de connaître le pourcentage des bases d'imposition afférentes à des entreprises plafonnées et, par conséquent, d'appréhender leur participation maximale au coût du dégrèvement.
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