FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 64981  de  M.   Bapt Gérard ( Socialiste - Haute-Garonne ) QE
Ministère interrogé :  personnes handicapées
Ministère attributaire :  santé, jeunesse et sports
Question publiée au JO le :  17/05/2005  page :  4952
Date de changement d'attribution :  18/05/2007
Rubrique :  assurances
Tête d'analyse :  prêts
Analyse :  discriminations fondées sur l'état de santé
Texte de la QUESTION : M. Gérard Bapt attire l'attention de Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées sur la situation de nos compatriotes qui perçoivent une pension d'invalidité représentant bien souvent la source majeure de revenus. En effet, il semblerait que le montant des pensions ne soit pas pris en compte dans le cadre de recherche de logement, plaçant ainsi les demandeurs dans des situations extrêmement difficiles, d'une part, et très mal ressenties psychologiquement, d'autre part. Des faits réels prouvent que cette discrimination est présente dans de nombreux domaines (logement, crédits à la consommation systématiquement refusés...) et les personnes handicapées ne supportent plus d'essuyer des refus sous le seul prétexte de leur invalidité. C'est pourquoi il souhaite savoir quelles sont les mesures que le Gouvernement compte prendre pour que les ressources provenant de pensions d'invalidité soient réellement prises en compte par les organismes, qu'il s'agisse de logement ou de crédit bancaire.
Texte de la REPONSE :
SOC 12 Midi-Pyrénées N