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Texte de la QUESTION :
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Mme Claude Darciaux souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la définition d'un statut approprié pour les psychologues scolaires. En l'absence d'un statut spécifique, la fonction de psychologue scolaire n'est pas clairement identifiée aujourd'hui. Les psychologues scolaires ont en effet le même statut que les enseignants, alors qu'ils remplissent une mission très différente. Cette confusion statutaire ne permet pas de prendre en compte la particularité de leur profession. Leur qualité de psychologue inscrit sur la liste professionnelle ADELI, suivant la loi n° 2002-203 du 4 mars 2002, leur place stratégique dans l'éducation nationale pour la prise en compte des difficultés de l'élève appellent une nécessaire clarification statutaire. En plaçant les psychologues scolaires à parité avec leurs homologues des autres fonctions publiques, cette mise en conformité réglementaire permettrait une meilleure communication avec les différentes instances et dispositifs existants et une meilleure efficacité dans la lutte contre l'échec scolaire, l'exclusion sociale ou la maltraitance des enfants. Elle lui demande si le Gouvernement envisage de définir le statut de psychologue scolaire par la voie réglementaire.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 9 de la loi du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école dispose que la scolarité obligatoire doit au moins garantir à chaque élève les moyens nécessaires à l'acquisition d'un ensemble de connaissances et de compétences dans la perspective d'une insertion sociale et professionnelle réussie. Pour atteindre cet objectif, différentes mesures sont à prendre, et notamment la mise en place d'un programme personnalisé de réussite éducative au bénéfice d'élèves qui risquent de ne pas maîtriser les connaissances et compétences indispensables à la fin d'un cycle. En complément, des aménagements particuliers et des actions de soutien sont prévus au profit d'élèves qui éprouvent des difficultés ou présentent des besoins éducatifs particuliers. En outre, dans le cadre de la loi de programmation pour la cohésion sociale doivent être mis en oeuvre, dans des zones particulièrement sensibles, des dispositifs de réussite éducative s'adressant prioritairement à des élèves fragilisés et en difficulté scolaire. Enfin la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées conforte le principe d'un parcours scolaire des élèves handicapés, privilégiant chaque fois que possible la scolarisation en milieu ordinaire. Pour faciliter ces parcours des équipes de suivi de la scolarisation vont se mettre en place. La contribution des psychologues scolaires au fonctionnement de ces équipes devra être précisée. L'ensemble de ces dispositions concerne des élèves sur lesquels doivent se concentrer tous les efforts pour favoriser leur réussite scolaire. Il convient cependant de faire des choix pertinents pour déterminer au mieux les réponses personnalisées qui peuvent leur être proposées, en prenant en compte des données scolaires, mais en les inscrivant dans une compréhension d'ensemble de leur situation. C'est à ce titre que l'expertise des psychologues scolaires est indispensable. Ils ont un rôle essentiel à jouer pour aider les équipes pédagogiques à faire le choix des mesures d'aides appropriées. Les fonctions de psychologue scolaire dans le 1er degré sont actuellement confiées à des enseignants qui reçoivent une formation complémentaire leur permettant d'acquérir le diplôme d'État de psychologue scolaire, ou à des enseignants du 1er degré, titulaires d'un diplôme de 3e cycle en psychologie. Leur expérience professionnelle antérieure d'enseignant peut être précieuse dans les échanges avec leurs collèges. Cette situation ne constitue en rien une disqualification de leurs compétences, par ailleurs reconnues. Elle devra faire l'objet d'un examen attentif dans le cadre de l'actualisation des missions de ces personnels.
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