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Texte de la QUESTION :
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M. André Vallini attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'inquiétude des acteurs du commerce équitable suite à la récente validation par le comité de normalisation de l'Agence française de normalisation (AFNOR) d'un fascicule de documentation sur le commerce équitable. Les organisations de commerce équitable à l'origine de cette notion et garantes de sa crédibilité constatent qu'après trois années de discussion, le document produit par l'AFNOR se contente d'une définition minimaliste du commerce équitable. Ce faisant, la norme proposée néglige délibérément les critères définis par les fédérations internationales de commerce équitable, tels que la garantie de payer un prix minimum aux organisations de producteurs, la fixation de critères spécifiques par produit, la nécessité de nouer partenariat avec des producteurs ou travailleurs organisés (et non pas isolés) ou l'impérative dimension éducative et politique qui conduit le commerce équitable à défendre une amélioration des règles et des pratiques du commerce international classique. Parce qu'elle réduirait le commerce équitable à une simple démarche commerciale et ne tient pas compte de réflexions menées depuis plus de trente ans, une norme basée sur le fascicule de l'AFNOR générerait une confusion certaine et favoriserait une concurrence déloyale vis-à-vis des acteurs engagés aux côtés des producteurs dans une véritable démarche de commerce équitable. Il lui demande si le Gouvernement entend valider ce fascicule, malgré l'absence manifeste de consensus, et s'il ne serait pas plus opportun d'entendre les acteurs du commerce équitable opposés à ce texte.
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Texte de la REPONSE :
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Le gouvernement français s'est engagé à encourager toute démarche en matière de développement durable, de commerce éthique et équitable. Dans cette optique, il a décidé la mise en place en 2002 d'une commission de normalisation à l'AFNOR, présidée par le délégué interministériel à l'innovation sociale et à l'économie sociale, avec mandat de trouver une définition de la démarche de commerce équitable susceptible de faire l'objet d'un consensus entre toutes les parties prenantes. Si tous les acteurs s'accordent pour reconnaître que le commerce équitable vise à proposer de meilleures conditions commerciales aux producteurs désavantagés des pays en voie de développement, dans le respect de leurs droits sociaux et dans le respect de l'environnement, ils sont partagés sur les moyens à mettre en oeuvre pour atteindre cet objectif. Les débats difficiles au sein de la commission de normalisation, qui ont duré trois ans, n'ont pu aboutir à un compromis, car les acteurs principaux se sont opposés au contenu du projet, au cours de la réunion de clôture, le 17 mars 2005. Dès lors, le Gouvernement, en s'appuyant sur le rapport parlementaire qui lui a été remis au cours d'un colloque sur le commerce équitable le 3 mai 2005 (rapport de M. Antoine Herth, député du Bas-Rhin « Le commerce équitable : quarante propositions pour soutenir son développement »), a demandé que soient relancés les travaux de définition du concept de commerce équitable et a mandaté à nouveau l'AFNOR en mentionnant que ces travaux devraient s'inspirer des standards définis par les fédérations internationales de commerce équitable. Ces travaux sont en cours.
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