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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Rouault attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'inexécution du mandat d'arrêt du tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) qui prévoit l'arrestation de Radovan Karadzic et Ratko Mladic. En 1995, des massacres ont été perpétrés à Srebrenica contre les populations civiles. Une année plus tard, Radovan Karadzic, dirigeant bosno-serbe, et Ratko Mladic, son chef d'état-major, ont été inculpés par le TPIY, en leur qualité de supérieurs hiérarchiques, de génocide, de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre. Pour autant, les autorités bosno-serbes (Serbie-Monténégro et Republika Sprska en Bosnie-Herzégovine) n'ont pas procédé à l'arrestation de ces deux anciens responsables. On rappellera, d'une part, qu'en vertu de la résolution 827 du Conseil de sécurité de mai 1993, tous les États et entités doivent transférer au tribunal les personnes mises en accusation qui résident ou se trouvent sur leur territoire, et, d'autre part, qu'aucune législation nationale ne peut apporter de restriction à cette résolution. En décembre dernier, la force de l'Union européenne (EUFOR) a pris le relais de la force de stabilisation de l'OTAN en Bosnie (SFOR). L'Union européenne (UE) assume ainsi pour la première fois une mission militaire de grande ampleur. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui préciser les moyens que la France entend mettre en oeuvre, notamment par le biais de l'EUFOR, pour que les demandes du TPIY soient satisfaites.
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