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Texte de la QUESTION :
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M. Bruno Gilles attire l'attention de Mme la ministre déléguée à l'intégration, à l'égalité des chances et à la lutte contre l'exclusion sur la difficulté pour les chômeurs de plus de cinquante ans à retrouver un emploi. Leur taux d'emploi, même s'il se redresse, reste l'un des plus faibles parmi les pays de l'Union européenne. Pourtant l'offre existe. De nombreuses entreprises souhaiteraient pouvoir bénéficier de l'expérience de ces personnes. Toutefois, le coût est souvent prohibitif. Aussi il lui demande s'il est possible de prévoir un régime fiscal pour encourager la réinsertion sociale des demandeurs d'emploi de plus de cinquante ans et par là même leur permettre de retrouver un pouvoir d'achat décent. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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Texte de la REPONSE :
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Le retour à l'emploi des salariés de plus de cinquante ans est au coeur des préoccupations du Gouvernement. La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites modifie la contribution Delalande en supprimant son effet dissuasif sur l'embauche des seniors. Désormais, le licenciement d'un salarié de cinquante ans et plus est exonéré du paiement de cette contribution lorsque ce salarié a été embauché alors qu'il avait plus de quarante-cinq ans. Le Gouvernement propose la disparition progressive de la contribution Delalande qui ne serait plus due pour toute nouvelle embauche et qui pourrait être supprimée définitivement à moyen terme. Le Gouvernement a également rendu plus attractif auprès des entreprises le contrat d'initiative emploi pour les chômeurs de plus de cinquante ans en grande difficulté. Pour leur embauche, l'aide mensuelle la plus élevée (500 euros) est désormais versée pendant cinq ans contre deux ans auparavant. Par ailleurs, dans le cadre du « plan d'urgence pour l'emploi » décidé par le Premier ministre en juin 2005, une prime de 1 000 euros est versée aux chômeurs de longue durée et aux bénéficiaires de minima sociaux qui créent une entreprise ou reprennent un emploi depuis le 1er septembre 2005. De même, les limites d'âge, qui bloquent l'accès des seniors aux différents concours de la fonction publique, sont supprimées pour l'essentiel des procédures de recrutement, facilitant ainsi le développement de secondes carrières professionnelles. Plusieurs mesures de la loi de finances pour 2006 visent également à soutenir la reprise d'emploi et encourager la mobilité professionnelle. Ainsi, un crédit d'impôt de 1 500 euros est instauré en faveur des chômeurs qui reprennent un emploi à plus de 200 kilomètres de leur domicile. De plus, les propriétaires de leur habitation principale bénéficient d'un allègement de l'imposition des revenus fonciers lorsqu'ils doivent la louer à la suite d'un déménagement pour des raisons professionnelles. Cette mesure prend la forme d'une déduction égale à 10 % des loyers perçus pendant les trois premières années. Elle s'applique aux contribuables locataires de leur nouvelle habitation principale à la double condition que celle-ci soit située à plus de 200 kilomètres de leur ancien logement et qu'ils débutent, entre le 1er juillet 2005 et le 31 décembre 2007, une activité professionnelle exercée pendant une durée au moins égale à six mois. Enfin, la prime pour l'emploi (PPE) est réformée afin d'accroître son effet incitatif à la reprise d'une activité. La PPE devient d'une part un véritable complément de rémunération pour les bas revenus grâce à sa mensualisation depuis janvier 2006 et encourage, d'autre part, à la reprise d'un travail, même à temps partiel, grâce à une augmentation de son montant pour les actifs aux revenus modestes. Ainsi, le montant maximal de la part individuelle est porté de 538 euros à 714 euros en 2006, puis à 809 euros en 2007, soit une augmentation de 50 %. Pour les nouveaux bénéficiaires, le système d'acompte est renforcé pour être plus attractif. Le montant de l'acompte est ainsi porté à 300 euros en 2006 et à 400 euros en 2007.
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