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Rubrique :
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agriculture
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Tête d'analyse :
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exploitants
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Analyse :
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travailleurs saisonniers. logement. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe-Armand Martin (Marne) appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur les conditions imposées par le décret n° 95-978 du 24 août 1995 en matière d'hébergement des travailleurs agricoles. Il apparaît que les conditions de logement imposées aux exploitants agricoles et viticoles sont particulièrement strictes. Par conséquent, ces exigences conduisent de nombreux exploitants viticoles de Champagne à renoncer à héberger du personnel à l'occasion des travaux saisonniers de la vigne, voire dans certains cas à ne respecter aucune de ces exigences réglementaires. Dès lors, il est regrettable de constater que ces dispositions, dont l'objet était de protéger les intérêts des salariés, emportent des effets induits dans la mesure où les exploitants renoncent purement et simplement à loger leur personnel. En conséquence, il lui demander de bien vouloir envisager une modification dudit décret, et ce avec le souci de concilier l'intérêt des exploitants viticoles mais aussi celui des salariés.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministère de l'agriculture et de la pêche est très attentif aux normes relatives au logement des travailleurs saisonniers fixées par le décret n° 95-978 du 24 août 1995. Une modification de ce décret a été réalisée en liaison avec les partenaires sociaux agricoles qui en avaient exprimé la demande dans l'accord national du 18 juillet 2002 sur les saisonniers. Elle a abouti au décret n° 2003-937 du 30 septembre 2003 qui comporte des dispositions moins exigeantes que le décret du 24 août 1995 et autorise le logement des saisonniers en caravanes ou résidences mobiles. Lors de l'examen du projet initial de décret au conseil d'État, il était en effet apparu que la loi 2000-1208 du 13 décembre 2000 (dite « loi SRU ») et le décret d'application du 30 janvier 2002 relatif au logement décent s'imposaient à ces hébergements. Dès lors, la modification envisagée n'a pu être menée complètement à terme mais, pour l'essentiel, les demandes d'assouplissement ont pu être retenues, les partenaires sociaux ayant été étroitement associés aux travaux préparatoires. De plus, afin de clarifier et simplifier le champ d'application relatif aux logements destinés aux travailleurs agricoles, l'article 99 de la loi sur le développement des territoires ruraux qui vient d'être adoptée exclut de la loi SRU ces logements, qui sont soumis à des règlements spécifiques. Ces règlements constituent à ce jour un ensemble cohérent et comprennent des possibilités de dérogation par l'inspecteur du travail qui peuvent être mises en oeuvre de manière utile et résoudre ainsi les quelques problèmes qui pourraient encore demeurer en suspens.
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