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Texte de la QUESTION :
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M. Gérard Lorgeoux attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation du personnel, enseignant contractuel âgé de plus de cinquante ans et exerçant dans un GRETA, CFA public ou encore en mission d'insertion. Le Gouvernement lors de son conseil des ministres du 2 février 2005 a fort justement décidé de limiter l'usage des contrats à durée déterminée pour les personnels enseignants. Ainsi, un certain nombre d'enseignants verront leur situation consolidée. À l'inverse, les enseignants en poste dans la formation continue et en apprentissage (GRETA, CFA...) âgés de plus de cinquante ans et exerçant depuis moins de huit ans ne pourront bénéficier d'un contrat à durée indéterminée qui est leur seule possibilité d'envisager une titularisation en raison de leur position. Il lui demande donc de lui faire connaître son sentiment et les mesures qu'il entend prendre afin que le statut de cette catégorie de personnels puisse être sécurisé.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique limite à six ans la durée pendant laquelle peuvent être conclus des contrats à durée déterminée. La reconduction éventuelle à l'issue de cette période de six ans ne peut se faire que par décision expresse et pour une durée indéterminée, à l'exception « des contrats conclus pour la mise en oeuvre d'un programme de formation, d'insertion, de reconversion professionnelles ou de formation professionnelle d'apprentissage ». Selon l'interprétation donnée par le ministère de la fonction publique, cette exclusion ne doit pas être entendue comme s'appliquant à tous les personnels des GRETA, de la mission générale d'insertion et des centres de formation d'apprentis gérés par des EPLE. Elle ne concerne que ceux qui sont recrutés pour un programme bien particulier et dans un domaine très pointu (ex : spécialiste d'un logiciel de gestion hôtelière). La reconduction en contrat à durée indéterminée est donc possible pour les autres catégories de ces personnels. Quant au dispositif transitoire prévu pour les agents âgés de cinquante ans au moins et justifiant de six ans de service effectifs dans les huit dernières années, il n'exclut aucun des agents des GRETA, de la mission générale d'insertion et des centres de formation d'apprentis gérés par des EPLE. Ainsi, ces personnels voient leur contrat transformé à la date de publication de la loi ou au plus tard, au terme du contrat en cours, en contrat à durée indéterminée.
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