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Texte de la REPONSE :
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L'article 4 de l'ordonnance 2005-650 du 6 juin 2005 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques qui a modifié la loi du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public ainsi que diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal consacre le droit à l'information de même que le principe de liberté d'accès aux documents administratifs. Il donne, en outre, une nouvelle définition, plus large, du document administratif. Aux termes de cet article, sont considérés comme documents administratifs « quel que soit le support utilisé pour la saisie, le stockage ou la transmission des informations qui en composent le contenu, les documents élaborés ou détenus par l'État, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées de la gestion d'un service public, dans le cadre de leur mission de service public. Constituent de tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès verbaux, statistiques, directives, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis et décisions ». Il ressort de la lecture de cette nouvelle disposition que les correspondances, notamment lorsqu'elles sont sous forme de courrier électronique, constituent un document administratif et sont donc accessibles aux usagers qui en font la demande. Il est néanmoins utile de souligner que le courriel n'est correctement identifié que par l'utilisation de la signature électronique. La loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique et son décret d'application du 30 mars 2001 ont permis d'intégrer le principe selon lequel la preuve d'un fait est indépendante de son support : l'écrit sous forme numérique est devenu un mode de preuve, comme un document papier. Aussi, le recours à la signature électronique garantit l'identité de l'émetteur et le contenu du message. Sous réserve de l'utilisation de ce procédé, le courriel aura donc une valeur juridique. S'agissant des collectivités territoriales, la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales dans ses articles 124 et 125 a permis l'utilisation du courrier électronique : il est désormais possible d'informer les élus, membres des assemblées délibérantes ou de les convoquer par les moyens les plus appropriés, au nombre desquels figure le courrier électronique.
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