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Texte de la REPONSE :
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Le dernier rapport de l'organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (OAA, FAO en anglais) sur la situation mondiale des pêches et de l'aquaculture indique effectivement que la proportion des stocks surexploités ou épuisés est passée d'environ 10 % au milieu des années 70 à près de 25 % au début des années 2000. Pour tenir compte de cette évolution, l'Union européenne, dans le cadre de la politique commune de la pêche (PCP), a mis en oeuvre à compter de l'année 2003 de nouveaux instruments de gestion de la ressource halieutique avec l'ambition de reconstituer les stocks qui sont surexploités : le cabillaud, le merlu sont par exemple soumis à des plans de restauration. Dans ce contexte, la définition d'aires marines protégées, c'est-à-dire de zones maritimes dans lesquelles tout ou partie des activités humaines ayant un impact sur les ressources halieutiques, les habitats ou l'environnement serait soumis à des mesures de restriction ou d'interdiction, peut effectivement s'avérer un nouvel outil de gestion des ressources halieutiques. Cependant, il n'existe pas, au plan international, une définition juridique de ce nouveau concept. Le Gouvernement soutient donc les travaux visant à parvenir à une définition commune internationale ou européenne, afin de favoriser les mesures qui permettent la gestion durable des ressources halieutiques et la préservation des écosystèmes ou des habitats protégés. Il convient enfin de rappeler qu'il existe déjà, en France et en Europe, des mesures définissant des zones dans lesquelles l'exercice de la pêche est strictement encadré, voire interdit, afin de favoriser le renouvellement des ressources (cantonnement, box) et de préserver les écosystèmes (parc marin, zones de pêche d'accès limité). Récemment, le Gouvernement a ainsi soutenu la mise en place d'une zone de fermeture totale de la pêche des espèces profondes afin de protéger les récifs coralliens profonds dans l'Atlantique du Nord-Est, à la lumière des avis scientifiques disponibles. C'est dans cet esprit que le Gouvernement entend suivre le développement, au plan international et communautaire, des travaux sur cette question.
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