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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Vitel appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la situation de certaines catégories de travailleurs ayant été exposées aux risques de l'amiante qui ne peuvent bénéficier d'une cessation anticipée d'activité sur la seule dénomination de leur emploi. Les arrêtés de mars et juillet 1999 ont donné droit à une retraite anticipée aux catégories de personnel exposées à l'amiante pour les secteurs de la fabrication et de la transformation de l'amiante puis de la réparation navale et des dockers. L'arrêté du 24 avril 2002 a permis de compléter la liste des établissements et des professions touchés, sans cependant tenir compte de la configuration des sites mêmes et des conditions de travail liées à celle-ci. Ainsi, le personnel administratif a souvent été écarté de cette liste bien qu'exposé tout aussi dangereusement à l'amiante que les autres employés. C'est le cas, dans le Var, sur le chantier naval de La Seyne-sur-mer où quelque 200 salariés (essentiellement des ingénieurs et le personnel administratif) ont été exclus de cette liste. A ce jour, plusieurs salariés ont déjà contracté, à des stades divers (dont un décès), une maladie professionnelle liée à l'amiante. Il serait nécessaire d'envisager l'élargissement de la liste des métiers pouvant bénéficier du dispositif de cessation anticipée d'activité afin de permettre à toutes les victimes de l'amiante une égalité de traitement. C'est pourquoi il lui demande si le ministère a connaissance du nombre de salariés qui réclament le bénéfice de cette mesure et quelles dispositions le Gouvernement envisage-t-il de prendre pour remédier à cette situation.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les conditions d'application de l'article 36 de la loi de financement de la sécurité sociale pour l'année 2000 qui étend le bénéfice de la cessation anticipée d'activité aux salariés de la construction et de la réparation navale et qui prévoient que les salariés doivent - pour avoir accès au dispositif - avoir exercé un métier figurant sur une liste établie par arrêté et travaillé dan une entreprise et à des périodes figurant sur une liste établie également par arrêté. Il demande que le dispositif ainsi mis en place soit étendu à l'ensemble des salariés de la construction et de la réparation navale, pour couvrir, en particulier, les emplois administratifs. La volonté du législateur est d'attribuer ces préretraites amiante à deux types de personnes : les salariés atteints d'une maladie liée à l'amiante, d'une part, et, d'autre part, les salariés dont le niveau d'exposition a été tellement important qu'il occasionne un risque significatif de contracter une telle maladie. Tous les salariés atteints d'une maladie liée à l'amiante ou présentant des plaques pleurales peuvent bénéficier d'un départ anticipé à cinquante ans quelle que soit l'entreprise dans laquelle ils sont intervenus, ce qui permet de prendre en compte les situations d'exposition qui ne relèveraient pas de la liste. La liste des métiers a été établie en liaison avec l'ensemble des acteurs locaux de la prévention en s'appuyant, notamment, sur des informations concernant le risque d'exposition des différents métiers et des différents lieux de travail, provenant de mutuelles de la réparation navale. Ces éléments ont mis en évidence que, pour ce qui concerne les métiers administratifs, l'exposition passée à l'amiante est beaucoup moins importante et moins homogène que pour l'ensemble des métiers retenus dans cette liste. Par ailleurs, étendre cette mesure au-delà des seuls métiers exposés reviendrait à l'annuler et à mettre en place un dispositif de retraite anticipée pour un secteur économique entier, ce qui n'est pas conforme à l'objectif de la mesure voulue par le législateur. Les pouvoirs publics ont naturellement veillé à ce que la mise en oeuvre du dispositif législatif soit suffisamment souple pour atteindre les objectifs d'équité et de réparation.
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