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Texte de la QUESTION :
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M. Serge Grouard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences particulièrement bénéfiques du taux réduit de TVA sur les travaux d'entretien et d'amélioration de l'habitat, pour le secteur économique concerné. En effet, la fixation de ce taux à 5,5 % a eu des conséquences très positives en matière de création d'emplois et a permis un accroissement de l'activité des professionnels du bâtiment. Elle est unanimement appréciée par les professionnels du bâtiment et les particuliers. Si ce taux réduit est maintenu en France jusqu'au 31 décembre prochain, la pérennisation de ce dispositif n'est toutefois pas encore décidée par les autorités européennes. En conséquence, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur une éventuelle prorogation de cette mesure.
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Texte de la REPONSE :
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La directive communautaire n° 1999/85/CE du 22 octobre 1999 a autorisé les États membres à appliquer, à titre expérimental, pour une durée de trois ans, un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à certains services à forte intensité de main-d'oeuvre. Cette expérience, qui permet à la France d'appliquer le taux réduit de la TVA notamment aux travaux portant sur les logements achevés depuis plus de deux ans, expirait, en principe, le 31 décembre 2002. Elle a été prorogée une première fois jusqu'au 31 décembre 2003 et a de nouveau été reconduite, à champ constant, jusqu'au 31 décembre 2005. Les effets bénéfiques de cette expérience ont été établis. Dans le cadre des négociations relatives à la proposition de directive de la Commission du 23 juillet 2003 sur le champ d'application des taux réduits, l'une des priorités du Gouvernement est donc d'obtenir la pérennisation des dispositions relatives aux services à forte intensité de main-d'oeuvre, dont les travaux de rénovation et de réparation dans les logements et les services d'aide à la personne. Le Gouvernement est fortement mobilisé sur le sujet, qui nécessite l'unanimité des vingt-cinq États membres de l'Union européenne, et informera la représentation nationale de l'avancement des négociations au cours de l'année.
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