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Texte de la QUESTION :
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M. Francis Falala appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale au sujet du rapport que l'inspection générale des affaires sociales lui a remis relatif aux délocalisations. Selon l'IGAS, les chiffrages actuels (ceux de la direction de la prévision de Bercy, du conseil d'analyse économique, de la direction des relations économiques extérieures et de la mission interministérielle sur les mutations économiques) se révèlent peu crédibles, ayant tendance à se concentrer sur le seul prisme des suppressions d'emploi, sans considérer par exemple les cas de recours à la sous-traitance internationale. Aussi, il souhaite qu'il lui indique son sentiment sur ce biais méthodologique des données concernées ainsi que sur la réalité de ce phénomène.
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Texte de la REPONSE :
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Depuis plusieurs années, les délocalisations font l'objet de nombreux débats et suscitent l'inquiétude de l'opinion publique, alimentée par des fermetures spectaculaires d'établissements, touchant parfois des salariés et des territoires ayant déjà subi des restructurations importantes par le passé. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a souhaité disposer d'études supplémentaires sur ce phénomène dont les conséquences globales sur l'emploi sont mal appréhendées. En effet, dans la quasi-totalité des études, l'ampleur des délocalisations n'est appréciée que de façon assez indirecte, à travers notamment le poids des pays émergents dans les investissements en terme d'emplois ou d'établissements touchés. Les deux rapports réalisés, d'une part, par l'IGAS et l'IGF et, d'autre part, par le cabinet Altédia, sont donc venus utilement compléter les éléments déjà fournis par les rapports Grignon et Fontagné-Lorenzi, en faisant une revue approfondie des systèmes d'aides publiques aux branches et aux entreprises et en donnant un éclairage sur les motivations des entreprises ayant procédé à des délocalisations. Compte tenu des attributions du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, les développements relatifs aux conséquences sur l'emploi et les personnes étaient particulièrement attendus. Cependant, il convient de souligner que ces rapports ont été remis officiellement à la fin de l'année 2004, à une période où le Gouvernement, soucieux de répondre le plus rapidement possible aux préoccupations légitimes des Français, avait déjà posé les bases d'une nouvelle stratégie industrielle et territoriale et d'un renforcement sans précédent des dispositifs permettant d'anticiper et d'accompagner les reconversions. Ces derniers dispositifs ont été complétés afin d'aider plus efficacement les personnes dont l'emploi est supprimé du fait d'une délocalisation à se reclasser et de fournir aux territoires impactés de nouvelles perspectives de développement. Il est en effet apparu qu'une meilleure allocation des aides publiques, afin de stimuler la recherche et l'innovation, et, dans le même temps, une attention soutenue aux personnes et aux territoires devant mener à bien leur reconversion constituaient les réponses les plus appropriées. Cette relance de la politique industrielle de la France au cours des derniers mois s'est concrétisée à travers la création de l'Agence pour l'innovation industrielle, de l'Agence nationale pour la recherche et la mise en place des pôles de compétitivité. Celle-ci s'est réalisée à travers un appel à projets qui a témoigné de la vitalité et de la créativité de nos concitoyens puisque 105 projets ont été candidats à la labellisation. Le CIADT du 12 juillet dernier en a finalement retenu 67, dont 15 qui ont déjà ou auront prochainement un rayonnement international et disposent d'un potentiel de plusieurs milliers de chercheurs. Quant à la cinquantaine de pôles à vocation nationale, ils reflètent la diversité de nos activités et doivent permettre de renforcer notre base industrielle dans une économie ouverte. Pour soutenir ce dispositif des pôles de compétitivité, une enveloppe de 1,5 milliard d'euros a été annoncée, 300 millions correspondant à des exonérations sociales et fiscales destinées à soutenir l'innovation et la recherche, 400 millions provenant de crédits de différents ministères et 800 millions de l'ANI, de l'ANR, du groupe OSEO et de la Caisse des dépôts et consignations. Le ministère chargé de l'emploi et de la cohésion sociale consentira, pour sa part, en 2006 un effort important pour soutenir les projets collectifs permettant d'encourager l'investissement des entreprises dans le capital humain et d'améliorer les compétences des salariés, grâce à une enveloppe supplémentaire de 10 millions d'euros destinée à accompagner la politique des pôles. Cette politique déterminée doit permettre de mettre en valeur l'attractivité des régions françaises en direction des entreprises étrangères, de fédérer les entreprises déjà implantées localement, de rendre plus lisible et mieux coordonnée l'intervention des différents intervenants publics. Ces éléments constituent une réponse directe aux préconisations ou aux attentes exprimées par les deux rapports ci-dessus cités. Enfin, pour atténuer les conséquences individuelles et territoriales des restructurations, la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 a créé deux nouveaux dispositifs. Elle a instauré tout d'abord l'obligation, pour les entreprises de plus de 1 000 salariés, de contribuer à la création d'emplois sur le bassin dont l'équilibre économique et social est affecté par leurs restructurations. Cette dernière obligation résulte de la pérennisation et du renforcement de l'article 118 de la loi de modernisation sociale, qui avait donné lieu à la conclusion de nombreuses conventions entre l'État et les entreprises. Le décret d'application de cette disposition a été signé le 31 août 2005. La loi du 18 janvier 2005 a ensuite créé la convention de reclassement personnalisé (CRP), qui est entrée en vigueur en juin dernier. La CRP, d'une durée de 8 mois, a pour objet de permettre aux salariés licenciés pour motif économique de bénéficier d'une allocation égale à 80 % de la rémunération brute antérieure pendant 3 mois et à 70 % les 5 mois suivants et d'un accompagnement renforcé vers l'emploi, se concrétisant par un plan personnalisé et la mise en oeuvre des prestations les plus adaptées à chaque situation individuelle (bilan de compétences, mesures d'appui social et psychologique, entraînement à la recherche d'emploi, formations, actions de validation des acquis de l'expérience).
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