| Question N° :
65194
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de
M.
Sauvadet François
(
Union pour la Démocratie Française
- Côte-d'Or
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QE
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Ministère interrogé : |
solidarités, santé et famille
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Ministère attributaire : |
santé, jeunesse et sports
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Question publiée au JO le :
17/05/2005
page :
4966
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Date de changement d'attribution :
18/05/2007
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Rubrique :
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économie sociale
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Tête d'analyse :
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mutuelles
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Analyse :
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contrats responsables. négociations. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M. François Sauvadet appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur l'inquiétude des dirigeants mutualistes à la suite de la signature le 11 mars 2005 d'un avenant à la convention médicale, entre le directeur général de l'UNCAM et trois syndicats médicaux, fixant le périmètre de remboursement des contrats responsables sans concertation avec les acteurs de la complémentaire santé, alors que la loi du 13 août 2004 prévoit la possibilité d'associer l'UNCAM à la négociation et à la signature d'accords avec les professionnels de santé. Il le remercie de lui indiquer s'il entend associer les mutuelles aux négociations et de lui préciser les modalités de l'avenant signé le 11 mars dernier.
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Texte de la REPONSE :
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