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Texte de la QUESTION :
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M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la situation de la Société centrale canine. Cette association sans but lucratif reconnue d'utilité publique est chargée depuis plus de trente ans de tenir le fichier national canin, c'est-à-dire le registre d'immatriculation de quelque 13 millions de chiens en France. Cette mission de service public est exercée sous la tutelle du ministre de l'agriculture. La mise à jour quotidienne permet chaque année de retrouver quelque 100 000 chiens perdus. Jusqu'à présent, les ressources du ficher canin provenaient de la vente des cartes de tatouage aux éleveurs agréés et aux vétérinaires. Mais depuis fin 2001, une autre méthode d'identification des canidés est agréée, à savoir la puce électronique. Lors de l'implantation de cette dernière, le vétérinaire collecte les informations relatives au chien et au propriétaire, et les transmet au même fichier canin. Mais ce transfert d'information ne s'accompagne d'aucune contrepartie financière. Cela se traduit par une baisse des ressources financières de la Société centrale canine, confrontée pourtant aux mêmes charges financières constantes, puisqu'elle doit gérer à la fois les identifications par tatouage et celles par puce. Elle risque donc à court ou moyen terme de se retrouver en cessation de paiement. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il envisage de prendre pour assumer la pérennité de la gestion du fichier national canin, dont l'utilité n'est plus à démontrer.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable député interroge le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la situation financière de la Société centrale canine et sur les mesures envisagées pour le maintien du fichier national canin. Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales a demandé à une mission d'audit d'établir un bilan des conditions actuelles d'exécution de la mission de service public confiée à la Société centrale canine. Cette mission a, dès le 29 mai 2002, commencé ses travaux et a transmis le 11 juillet 2002 un rapport au ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Ce rapport suggère notamment une augmentation du prix de la carte d'identification par tatouage et une modification du dispositif financier afin de mieux prendre en compte financièrement les activités menées par la Société centrale canine dans le cadre du suivi des chiens identifiés par radiofréquence. Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales a confirmé à la Société centrale canine que le prix de la délivrance de la carte d'identification par tatouage, qui prend en compte l'ensemble des aspects techniques et administratifs de la gestion de l'identification, passe de 5,34 à 7,62 euros. Concernant la modification du dispositif financier, sa réalisation est actuellement en cours d'étude. Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales tient à assurer l'honorable député de son attachement à la continuité du service public de l'identification canine et donc de la gestion du fichier national et qu'il mettra en oeuvre la solution la plus adaptée à la continuité de ce service public. Le suivi des chiens identifiés est toujours une mission à assurer dans le cadre du service public.
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