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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur une des dispositions du mécanisme intitulé prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE). En effet, cette disposition prévoit une aide de la CAF lorsqu'un des parents prend un temps partiel suite à la naissance de l'enfant. Le texte stipule que le travail partiel peut être contracté après le congé maternité ou congé paternité. Il lui cite l'exemple d'un jeune père qui, après avoir profité de son congé paternité, a repris son travail à plein temps. Sa femme ayant également repris son travail à plein temps à la fin de son congé maternité qui a duré plus longtemps, le père a demandé un temps partiel pour relayer ainsi la garde de l'enfant. Or, la CAF leur a refusé cette aide, insistant sur l'obligation de continuité entre le congé paternité/maternité et le passage au temps partiel. Il s'avère dès lors que le dispositif PAJE n'est pas assez souple et mal adapté à la vie des parents, car il serait logique que les deux parents puissent contracter un temps partiel, et, par conséquent, demander une aide auprès de la CAF, à la fin du congé maternité qui, pour la plupart des cas, dure plus longtemps. Dans ces conditions, il lui demande s'il entend prendre en compte ces observations des jeunes parents et s'il envisage une modification du dispositif actuel.
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Texte de la REPONSE :
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L'instauration de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) au 1er janvier 2004 a étendu la possibilité de ne pas exercer d'activité professionnelle ou de l'exercer à temps partiel pour les enfants de rang 1. Le complément d'activité de rang 1 de la PAJE est attribué selon des modalités particulières. Pour pouvoir en bénéficier, le parent doit justifier d'une activité professionnelle antérieure plus restrictive que pour le complément d'activité servi au titre d'un enfant de rang supérieur. Il doit ainsi avoir travaillé deux ans au cours des deux années précédant la naissance ou l'arrivée de l'enfant au foyer. Ce complément est versé pendant une durée maximale de six mois, et non jusqu'aux trois ans de l'enfant comme pour les compléments attribués au titre d'enfants de rang supérieur. Enfin, le droit au complément d'activité de rang 1 est ouvert - pour le bénéficiaire - le mois de la naissance ou de l'arrivée de l'enfant ou le mois de cessation des indemnités journalières de paternité ou de maternité, selon qu'il s'agisse du père ou de la mère. Ce complément a en effet été conçu pour faire immédiatement suite au congé de maternité ou de paternité, sans qu'il y ait eu reprise de l'activité professionnelle. Des instructions ont été données à la Caisse nationale des allocations familiales afin de reporter l'ouverture de ce complément en cas de prise de congés payés ou conventionnels à l'issue du congé de maternité ou de paternité. Outre cette dérogation, il n'est pas envisagé de modifier la réglementation relative au complément d'activité de rang 1 de la PAJE.
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