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Texte de la REPONSE :
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Pour le bon exercice de la démocratie locale, le législateur a entendu garantir un certain nombre de droits aux titulaires de mandats locaux, portant notamment sur la formation. L'article L. 2123-14 du code général des collectivités territoriales prévoit ainsi que les frais de déplacement, de séjour et d'enseignement donnent droit à remboursement. Par ailleurs, les pertes de revenu subies par l'élu du fait de l'exercice de son droit à la formation sont compensées par la commune dans la limite de dix-huit jours par élu pour la durée du mandat et d'une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure. Enfin, le montant des dépenses de formation, comprenant l'ensemble des dépenses visées aux deux premiers articles de l'article précité, ne peut excéder 20 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux élus de la commune. Les modalités d'application de ces dispositions sont codifiées dans la partie réglementaire du code aux articles R. 2123-12 à R. 2123-14. Il est ainsi prévu que la prise en charge des dépenses susvisées ne peut intervenir que si l'organisme dispensateur du stage ou de la session a reçu un agrément délivré par le ministre de l'intérieur, après avis du Conseil national de la formation des élus locaux. Les frais de déplacement générés par le suivi d'une formation sont indemnisés suivant le régime définie par le décret du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils. En outre, les élus souhaitant se voir compenser les pertes de revenus résultant de leur formation doivent pouvoir justifier, auprès de la commune concernée, d'une diminution de leur salaire ou traitement. Par ailleurs, une réflexion est engagée en étroite collaboration avec les membres du Conseil national de la formation des élus locaux, en vue de rechercher des possibilités d'amélioration aux conditions de délivrance de l'agrément des organismes chargés de la formation destinée aux élus locaux.
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