12ème législature

Question N° : 65234	de  M.   Mariani Thierry ( Union pour un Mouvement Populaire - Vaucluse )	QE
Ministère interrogé :	intérieur
Ministère attributaire :	intérieur et aménagement du territoire
	Question publiée au JO le :  17/05/2005  page :  4941
	Réponse publiée au JO le :  15/11/2005  page :  10621
	Date de changement d'attribution :  02/06/2005
Rubrique :	droit pénal
Tête d'analyse :	procédure pénale
Analyse :	loi n° 2004-204 du 9 mars 2004. renseignements. rétribution. modalités
Texte de la QUESTION :	Suite à ses questions écrites n° 38336 et n° 47721 du 27 avril et du 28 septembre 2004, M. Thierry Mariani appelle à nouveau l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur l'application de l'article 3 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité qui permet aux services de police et de gendarmerie de rétribuer toute personne étrangère aux administrations publiques qui leur a fourni des renseignements ayant amené directement soit la découverte de crimes ou de délits, soit l'identification des auteurs de crimes ou de délits. Les modalités de la rétribution de ces personnes devant être déterminées par arrêté conjoint du ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense et du ministre des finances, il le prie de bien vouloir lui indiquer dans quels délais cet arrêté conjoint sera pris.
Texte de la REPONSE :	La loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 a modifié la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité en créant un article 15-1 qui autorise les services de police et de gendarmerie à rétribuer toute personne étrangère aux administrations publiques qui leur a fourni des renseignements ayant amené directement soit à la découverte de crimes ou de délits soit à l'identification de leurs auteurs. Les modalités de rétribution doivent être déterminées dans un arrêté interministériel justice/intérieur/défense/finances conformément aux dispositions de l'article 3 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004. La recherche de principes pérennes pour réaliser la mise en oeuvre de cette contrepartie financière a supposé un examen approfondi des modalités de son versement. L'arrêté est actuellement transmis pour validation aux ministères concernés. Il devrait être publié avant la fin de cette année.

UMP 12 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O