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Texte de la QUESTION :
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Suite à ses questions écrites n° 38335 et n° 47720 du 27 avril et du 28 septembre 2004, M. Thierry Mariani appelle à nouveau l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de l'article 3 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, qui permet aux services de police et de gendarmerie de rétribuer toute personne étrangère aux administrations publiques qui leur a fourni des renseignements ayant amené directement soit la découverte de crimes ou de délits, soit l'identification des auteurs de crimes ou de délits. Les modalités de la rétribution de ces personnes devant être déterminées par arrêté conjoint du ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense et du ministre des finances, il le prie de bien vouloir lui indiquer dans quels délais cet arrêté conjoint sera pris.
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