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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur les dispositions du projet de loi d'orientation agricole. Á la suite des propositions présentées devant le Conseil supérieur d'orientation du 29 mars dernier, les organisations professionnelles s'inquiètent d'une éventuelle suppression des associations d'éleveurs, qui entraînerait de lourdes conséquences pour les intérêts des éleveurs indépendants. Aussi, il lui demande de lui préciser sa position à ce sujet et les orientations envisagées pour dissiper les inquiétudes des éleveurs.
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Texte de la REPONSE :
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Les dispositions du projet de loi d'orientation agricole, présentées en conseil des ministres le 18 mai dernier, apportent des modifications aux articles du code rural relatifs aux organisations de producteurs (art. L. 551-1 et suivants). Ces dispositions ont pour objectif de renforcer l'organisation économique dans l'ensemble des secteurs de production. Elles visent également à consolider et à fiabiliser les relations entre les éleveurs et leurs partenaires d'aval, afin de faciliter leur meilleur positionnement dans un marché internationalisé et de plus en plus concurrentiel. S'agissant de la filière bovine, l'article 14 du projet de loi laisse la possibilité aux associations d'éleveurs d'être reconnues en qualité d'organisations de producteurs (OP). En effet, le texte ne fixe pas le transfert de propriété à l'OP comme une obligation pour obtenir la reconnaissance des pouvoirs publics. Le projet de loi prévoit que des décrets préciseront les modalités d'application du texte législatif. Les organisations professionnelles représentatives de la filière auront ainsi l'opportunité de faire valoir les spécificités du secteur de l'élevage. Cette concertation doit aboutir à donner les moyens aux associations d'éleveurs d'être de véritables leviers de compétitivité dans un marché de plus en plus ouvert. Cette condition est un enjeu fondamental pour l'avenir de la filière bovine et pour la sauvegarde de la production sur l'ensemble de notre territoire.
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