12ème législature

Question N° : 65249	de  M.   Falala Francis ( Union pour un Mouvement Populaire - Marne )	QE
Ministère interrogé :	logement et ville
Ministère attributaire :	emploi, cohésion sociale et logement
	Question publiée au JO le :  17/05/2005  page :  4950
	Réponse publiée au JO le :  11/10/2005  page :  9498
	Date de changement d'attribution :  02/06/2005
Rubrique :	copropriété
Tête d'analyse :	réglementation
Analyse :	application. petites copropriétés
Texte de la QUESTION :	M. Francis Falala appelle l'attention de M. le ministre délégué au logement et à la ville sur la position de l'association des responsables de copropriété liée au décret et à l'arrêté comptable adaptés à la copropriété du 14 mars 2005. Plus précisément, ces représentants, notamment des petites copropriétés, s'étonnent de ce que dans tous les domaines de l'activité économique et sociale existe toujours, selon eux, à côté du régime général de comptabilité, un régime simplifié pour les très petites unités, contrairement à la situation ainsi créée pour les petites copropriétés. Aussi, il souhaite qu'il lui indique son sentiment relativement à cette interrogation.
Texte de la REPONSE :	Exclure les « petits » syndicats de copropriété du régime du décret n° 2005-240 du 14 mars 2005 relatif aux comptes des syndicats de copropriétaires nécessiterait une définition claire des « petits » syndicats et une modification de l'article 14-3 de la loi n° 65-557 modifiée du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, afin de prévoir explicitement un régime « simplifié » pour le cas des « petits » syndicats. La commission relative à la copropriété qui siège au ministère de la justice et qui comprend des représentants des associations de copropriétaires n'a, à sa majorité, pas jugé opportun de retenir un régime différencié et a renoncé à définir les « petits » syndicats, faute de pouvoir mettre au point des critères totalement pertinents.

UMP 12 REP_PUB Champagne-Ardenne O