12ème législature

Question N° : 65254	de  M.   Falala Francis ( Union pour un Mouvement Populaire - Marne )	QE
Ministère interrogé :	fonction publique
Ministère attributaire :	budget et réforme de l'Etat
	Question publiée au JO le :  17/05/2005  page :  4931
	Réponse publiée au JO le :  25/10/2005  page :  9964
	Date de changement d'attribution :  23/08/2005
Rubrique :	ministères et secrétariats d'État
Tête d'analyse :	site Internet
Analyse :	téléservice. mise en oeuvre. modalités
Texte de la QUESTION :	M. Francis Falala appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les modalités de fonctionnement et les publics visés du site Internet en cours d'élaboration de « téléservice ». Il souhaite qu'il lui précise ces points ainsi que le contenant, à savoir les services prévus au sein de ce dispositif. - Question transmise à M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État.
Texte de la REPONSE :	Parmi l'ensemble des services mis en ligne sur internet par l'administration, ce téléservice, intitulé « service emploi entreprise », prévu par l'ordonnance du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification pour les entreprises, les travailleurs indépendants et les particuliers employeurs, permet aux entreprises de réaliser l'ensemble des formalités concernant l'emploi et couvre toutes les cotisations et contributions. Il permet également d'établir les contrats de travail et bulletins de paie. Ce service, porté conjointement par le ministère de la santé et des solidarités et par le ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement est mis en place en concertation avec les associations professionnelles représentant les entreprises. Il est accessible sur le site internet de Net Entreprises (groupement d'intérêt public « Modernisation des déclarations sociales ») à l'adresse suivante : www.net-entreprises.fr.

UMP 12 REP_PUB Champagne-Ardenne O