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Rubrique :
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Union européenne
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Tête d'analyse :
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coopération judiciaire
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Analyse :
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espionnage industriel. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Lang attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les risques d'espionnage industriel par des étudiants et stagiaires chinois présents dans divers pays européens. Une récente affaire impliquant une stagiaire chinoise de vingt-deux ans a mis au jour une tentative de pillage des technologies d'une grande entreprise installée en France. Or, il semblerait que ces agissements ne soient pas isolés, et participent d'une stratégie délibérée de renseignement économique menée par des ressortissants chinois. En effet, d'autres chercheurs chinois se seraient fait admettre dans un institut suédois pour y détourner des informations sur des découvertes non brevetées. Il pourrait donc s'agir d'un véritable réseau, constitué de jeunes diplômés, de professeurs, de scientifiques chinois, accueillis en Europe dans des universités et laboratoires, dans le cadre de la politique d'ouverture à l'international. Sans remettre en cause ces échanges, une vigilance accrue semble aujourd'hui indispensable. Les recherches auxquelles les étudiants étrangers peuvent participer portent souvent sur des technologies stratégiques pour le potentiel économique de l'Europe. Des soupçons d'espionnage pèsent aussi sur un certain nombre de Chinois pris en stage dans des entreprises européennes de la haute technologie, des télécommunications, du médicament, de la finance ou des secteurs civil et militaire. Il est particulièrement important de sensibiliser les sociétés françaises à ce danger, en les incitant à contrôler précisément les horaires et activités de ces stagiaires, et en limitant leur accès aux informations internes à l'entreprise. Ces précautions ne seront pas suffisantes sans une surveillance efficace par nos services de contre-espionnage des agissements des étudiants, chercheurs ou stagiaires chinois sur notre territoire. Alors que certaines indications portent à croire que le centre de ce réseau se trouverait en Belgique, une coopération renforcée au niveau européen est plus que jamais nécessaire. Dès lors, il aimerait savoir si les activités et déplacements des ressortissants chinois accueillis au sein de nos universités, laboratoires de recherche ou entreprises font l'objet d'une attention particulière de ses services, dans le cadre du programme régionalisé de lutte contre l'espionnage industriel et le pillage technologique. Il lui demande si ce problème est aussi une priorité pour l'ensemble des polices et services des différents États européens.
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Texte de la REPONSE :
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Le dispositif français de contrôle des visiteurs et stagiaires étrangers a pour fondement l'instruction interministérielle sur la protection du patrimoine scientifique et technique français dans les échanges internationaux. Son principe est que les visiteurs et stagiaires étrangers de certains pays (dont la liste fait l'objet d'une protection selon les modalités fixées à l'article L. 2311-1 du code de la défense), susceptibles de se rendre dans un établissement à régime restrictif (ERR), doivent faire l'objet d'une autorisation émise par le secrétariat général pour la défense nationale (SGDN). La classification en ERR est proposée au SGDN, par les ministères de tutelle dont dépendent les entreprises ou les laboratoires concernés en raison de la sensibilité des technologies ou recherches qui y sont développées. Sont particulièrement concernés : le ministère de la défense, le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieure et de la recherche. Cette procédure ne concerne que les ERR. Or, ce type d'établissement ne représente qu'une infime partie des millions d'entreprises (dont 2 millions de PME) et de laboratoires français. La plupart des entreprises ou des laboratoires qui peuvent être considérés comme sensibles sont donc libres d'accueillir visiteurs et stagiaires étrangers. Néanmoins, dans le cadre de leur mission de sécurité économique active, les services de renseignement du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire mènent des actions de sensibilisation auprès des sociétés et laboratoires pour leur permettre d'adopter une politique d'accueil des visiteurs et des stagiaires qui tienne compte des impératifs de sécurité. Cette sensibilisation est basée sur un partenariat de gré à gré avec les établissements et sur des conférences. Ce travail a été accentué à destination des entreprises et laboratoires qui relèvent de l'un des « 15 secteurs stratégiques » définis par M. le haut responsable à l'intelligence économique. Les préfets de région sont associés à ces actions afin d'identifier les entreprises stratégiques implantées dans leur région. Les étudiants et stagiaires chinois font l'objet de la même vigilance que d'autres nationalités potentiellement sensibles. S'agissant du cas particulier de la stagiaire chinoise, mise en examen fin avril dernier pour vol de données informatiques et abus de confiance au préjudice de l'entreprise Valéo, il n'est pas possible, pour l'heure, de préjuger des conclusions de l'enquête judiciaire en cours conduite par les services de la police judiciaire sous l'autorité d'un juge d'instruction. La menace représentée par les activités étrangères de renseignement constitue une préoccupation commune à un certain nombre de pays, notamment européens, qui accueillent d'importantes communautés expatriées. Les exemples cités, qui concernent la Belgique et la Suède, ont été révélés par la presse, sans que la réalité de ces informations ait été confirmée officiellement.
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