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Texte de la REPONSE :
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Qu'il soit réalisé avec des moyens technologiques élaborés capables d'intercepter tous les échanges électroniques, ou par des moyens rudimentaires, l'espionnage industriel est une réalité à laquelle toutes les entreprises peuvent être confrontées. Ces actions sont le plus souvent illégales et réprimées par la loi. Le vol, l'extorsion, le chantage, l'usurpation d'identité, les atteintes au secret des correspondances ou aux systèmes de traitements automatisés de données sont des délits ou des crimes pouvant être punis jusqu'à quinze ans de détention criminelle et 225 000 euros d'amende lorsqu'ils portent atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation. Face à ces malveillances, de nombreux services de l'État interviennent. L'une des missions de la Direction de la surveillance du territoire (DST), service de recherche du renseignement de sécurité disposant de pouvoirs de police judiciaire, est de protéger le patrimoine économique et scientifique français. L'Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication (OCLCTIC) anime et coordonne l'action des enquêteurs spécialisés en criminalité informatique répartis dans les dix-neuf services régionaux de police judiciaire. La gendarmerie, au contact des entreprises sur une grande partie du territoire, dispose de structure spécialisée comme l'Institut de recherches criminelles de la gendarmerie nationale (IRCGN), qui lui permet d'établir des preuves scientifiques nécessaires dans de nombreuses enquêtes d'espionnage. Le ministre délégué à l'industrie veille à ce que la législation soit adaptée aux évolutions de l'espionnage. Par exemple il a participé au débat sur la libéralisation de la cryptologie et soutenu financièrement le développement d'une offre française dans ce domaine (appel à projets OPPIDUM). Ce programme, qui s'est déroulé de 1998 à 2004, a permis de développer notamment une infrastructure de gestion de clés en logiciel libre, infrastructure mise en place dans la plupart des ministères, des firewals, des outils de signature électronique. En 2006, le programme a été repris par l'Agence nationale de la recherche. Actuellement le Ministre participe aux travaux menés sur l'évolution du secret des affaires. L'action du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie porte également sur la prévention. Il revient au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de mettre à la disposition des entreprises des stratégies de protection de leur patrimoine. Ses services, et en particulier les services du haut fonctionnaire de défense placé auprès du ministre, suivent le classement des établissements à régime restrictif (ERR) permettant de diligenter des enquêtes administratives ou des procédures d'habilitation relatives aux personnes physiques ou morales qui y pénètrent. Il réalise de nombreuses interventions pour sensibiliser les entreprises à la protection de leur patrimoine immatériel, à la surveillance de leurs communications et à la responsabilisation de leur personnel. Il s'implique également dans la conception de documents destinés à aider les entreprises à mettre en place une politique de protection de l'information stratégique. À titre d'exemple, on peut citer le référentiel de bonnes pratiques « Qualité de la confiance - Comment préserver la confidentialité des informations ? » publié par l'Association française de normalisation (AFNOR), le document « Maîtrise et protection de l'information » accessible en ligne sur le site du Clusif (Club de la sécurité de l'information française) ou le DVD « bienvenue dans la sécurité des systèmes d'information » destiné à réaliser des actions de sensibilisation des entreprises aux risques informatiques, en partenariat avec l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie (ACFCI). Au niveau européen, la lutte contre l'espionnage industriel relève du troisième pilier, justice et affaires intérieures. Dans ces domaines, on passe, peu à peu, d'une situation de coopération informelle bilatérale à une coopération judiciaire qui intègre le principe de reconnaissance mutuelle et développe des mécanismes de coopération intégrée. La création de l'Office européen de police Europol facilite l'échange d'informations. L'Office fournit aussi des analyses opérationnelles et stratégiques et apporte son expertise et son assistance techniques lors d'enquêtes. De même, Eurojust permet une coopération opérationnelle pour lutter contre l'espionnage industriel. Il améliore la coordination entre les autorités judiciaires des États membres. Il peut aussi dénoncer des infractions aux autorités d'un État membre, participer à la mise en place d'équipes communes d'enquête, demander que soit procédée à une enquête ou, en s'appuyant sur le mandat d'arrêt européen, obtenir l'extradition rapide de criminels recherchés par un État membre de l'Union. Cette organisation renforce au niveau européen les capacités de lutte de chacun des états membres contre le fléau de l'espionnage industriel.
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