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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Nicolas attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés que rencontrent les personnes titulaires d'un CDD lorsqu'elles désirent effectuer un achat à l'aide d'un crédit à la consommation. En effet, les organismes financiers se montrent extrêmement réticents à prêter de l'argent à leurs clients lorsqu'ils ne sont pas titulaires d'un CDI, même s'il s'agit d'un CDD d'une durée relativement longue. Ils motivent leur décision sur le fait qu'il existe, selon eux, plus de risques de se retrouver sans emploi lorsque l'on ne dispose pas d'un CDI. Aujourd'hui, le fossé se creuse entre ces salariés. Il y a d'un côté ceux qui peuvent louer un appartement, acheter une voiture... et les autres, que les propriétaires, les banques, les organismes financiers, considèrent comme des personnes à risque. Ceux qui travaillent en CDD, bénéficient de revenus, et parfois plus que des personnes titulaires d'un CDI. Ils participent à l'effort national en payant des impôts. Avec un tel dispositif, ils se retrouvent cependant marginalisés. En conséquence, il le remercie de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il serait susceptible de prendre afin de remédier à cette situation totalement discriminatoire.
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Texte de la REPONSE :
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Conscient des difficultés que peuvent rencontrer certaines catégories de personnes, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a demandé au comité consultatif du secteur financier (CCSF), lors de la réunion du 5 avril 2005, de lancer une étude sur la demande de crédit des ménages. Cette étude devra déterminer s'il existe une demande non satisfaite et quels sont les freins au développement d'un crédit responsable. Sur la base de l'évaluation demandée au CCSF, les mesures spécifiques nécessaires seront prises. Tout d'abord, il convient de rappeler que les établissements de crédit sont responsables de leurs décisions en matière de prêts. Le contexte juridique donne une place importante au devoir de conseil des établissements financiers à l'égard de leurs clients. La jurisprudence fait peser une responsabilité toute particulière sur eux s'ils prennent des décisions de crédits ne tenant pas compte de la situation financière des emprunteurs et de leur capacité de remboursement actuelle et prévisible. Le développement des différentes formes de contrats de travail (contrats à durée déterminée, contrats d'apprentissage...) n'a pas empêché une forte augmentation du crédit en France au cours des dernières années. Ainsi, à la fin de l'année 2004, plus d'un Français sur deux détient au moins un crédit. Si le crédit continue d'augmenter, c'est sans doute parce que les établissements de crédit s'adaptent aux évolutions de la conjoncture et du marché de l'emploi. C'est ainsi qu'elles ont développé des produits spécifiques pour permettre aux jeunes de s'installer (financement des dépôts de garantie, cautions....) ou des produits spécifiques par exemple pour les intérimaires avec le Fonds d'action sociale pour le travail temporaire. Les jeunes de moins de 30 ans ont également de plus en plus recours au crédit, en dépit des incertitudes sur le marché de l'emploi près de 56 % des jeunes ménages détiennent un crédit en 2004 contre 51 % en 2003. Dans son communiqué du 4 août 2005, la Fédération bancaire française indique que « le contrat nouvelles embauches » destiné à favoriser l'entrée des jeunes sur le marché du travail devrait augmenter les possibilités d'accès au crédit pour cette population. Plus récemment, l'Association française des sociétés financières (ASF), qui regroupe les acteurs du crédit spécialisé, a précisé dans une circulaire du 22 novembre dernier à ses membres que « CNE et CDI devaient être traités sur un même plan lors de l'examen des demandes de crédit. Concrètement, aucune distinction ne doit être faite au moment du recueil d'information par la personne chargée d'entrer, le cas échéant, la forme du contrat de travail parmi les éléments d'appréciation transmis au prêteur ». En pratique, les banques fondent leur décision au cas par cas en fonction de l'appréciation qu'elles portent sur la situation personnelle de leurs clients ainsi que sur les garanties offertes. C'est ainsi qu'elles déclarent prendre moins en compte la nature juridique du contrat de travail que le risque global, c'est-à-dire, en fonction du montant et de la durée du crédit, le niveau et la régularité des ressources ainsi que l'ancienneté de la relation avec la banque et dans la vie professionnelle. On constate par exemple que pour octroyer un crédit à un saisonnier, l'ancrage local est souvent plus important que son statut. Le Gouvernement mène une politique active pour faciliter l'accès au crédit au plus grand nombre. A cet égard, ses initiatives sur le crédit hypothécaire contribueront à faciliter l'accès au crédit en fondant davantage la décision d'octroi sur la valeur du bien que sur la situation personnelle, notamment au regard de l'emploi.
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