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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Destot attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les conséquences pour les collectivités territoriales et leur personnel de la création de la Journée de solidarité. Au-delà de l'atteinte aux principes fondateurs de la sécurité sociale et de remise en cause de la réduction du temps de travail, il apparaît très clairement que cette mesure que les Français désapprouvent n'apportera pas de réponses satisfaisantes au besoin social criant que représente la prise en charge des personnes âgées dépendantes. Ainsi, alors même que cette mesure est entrée en vigueur depuis le 1er juillet 2004, aucun effet visible n'a pu être perçu sur la politique gouvernementale en faveur des personnes âgées : l'enveloppe budgétaire affectée aux établissements accueillant des personnes âgées dépendantes reste en effet notoirement insuffisante puisque 25 000 places sont en attente de financement et que 5 000 seulement sont budgétées. De manière complémentaire, la question de l'utilité et de l'efficacité de cette mesure pour les collectivités territoriales mérite une analyse particulière. Au moment même où les dotations de l'État aux collectivités sont en diminution, le versement d'une contribution patronale représentant 0,3 % de la masse salariale du jour de solidarité travaillé représentera en effet, pour une ville comme Grenoble, une somme de 190 000 euros prélevée directement sur le budget communal ; financements qui auraient pu être affectés à la création de six à sept postes équivalent temps plein en maison de retraite ou versés à la section Investissement du budget Personnes âgées du centre communal d'action sociale. Au regard de ces éléments, il lui demande de lui préciser les motivations réelles du Gouvernement quant à cette décision insuffisante pour les personnes âgées et handicapées, fiscalement injuste, coûteuse pour les collectivités et source d'inégalité entre les salariés.
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Texte de la REPONSE :
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La journée de solidarité prend la forme, pour chaque salarié et pour chaque agent de la fonction publique, d'une journée de travail supplémentaire par an et, pour chaque employeur, public ou privé, d'une contribution patronale assise sur la masse salariale, en contrepartie de la valeur ajoutée ainsi produite. La loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées crée une ressource, propre et pérenne, affectée au financement des dispositifs individuels et collectifs de prise en charge de la dépendance. Elle a permis, dès 2004, de mettre en oeuvre, à hauteur de 900 millions d'euros, la première tranche du plan vieillissement et solidarités en faveur des personnes âgées, soit un apport àl'ONDAM de 155 MEUR pour des mesures nouvelles de médicalisation des établissements et services pour personnes âgées, le solde de 750 MEUR ayant permis de rembourser l'emprunt exceptionnel souscrit en 2003 pour le financement de l'allocation personnalisée d'autonomie, et de porter durablement le concours de l'État aux départements à 1 300 MEUR en complétant le produit de 0,1 point de CSG initialement prévu. Les financements supplémentaires provenant des recettes affectées à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) permettront, d'ici à fin 2007, de créer 10 000 places nouvelles et de recruter 15 000 soignants supplémentaires en maison de retraite afin d'augmenter le taux d'encadrement de ces personnels de 20 %. Outre les efforts de médicalisation des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, les recettes affectées à la CNSA, en contrepartie de l'instauration de la journée de solidarité, permettront de créer 30 000 places de services de soins infirmiers à domicile, d'accueils de jour et d'hébergement temporaire d'ici à 2007, dont 9 250 pour la seule année 2005. Par ailleurs, le dispositif de l'APA, qui solvabilise la demande des personnes âgées au titre du maintien à domicile, est garanti et son financement sécurisé pour les prochaines années. Le 12 mai 2005 le Premier ministre a installé un comité de suivi et d'évaluation de la journée nationale de solidarité, animé par M. Jean Leonetti, député des Alpes-Maritimes, afin de procéder à une appréciation sereine et objective de la manière dont cette réforme est mise en oeuvre sur le terrain. Ce comité a remis son rapport le 19 juillet 2005 et le Premier ministre a rappelé son attachement au principe de la journée de solidarité pour l'autonomie, en indiquant qu'il souhaite que le dispositif soit désormais appliqué avec davantage de souplesse, comme la loi le permet. Il appartiendra en conséquence tant aux employeurs du secteur privé qu'à l'administration de déterminer les conditions dans lesquelles seront effectuées les sept heures de travail supplémentaires en faveur de l'autonomie, qui pourront être réparties dans l'année. À la demande du Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a, par arrêté du 4 novembre 2005, largement assoupli les modalités de mise en oeuvre de la journée de la solidarité pour les fonctionnaires et agents publics placés sous son autorité. C'est ainsi que, pour les personnels enseignants, cette journée, dont la date sera déterminée par les inspecteurs départementaux ou par les chefs d'établissement après consultation des équipes pédagogiques, pourra être fractionnée en deux demi-journées et devra être fixée hors du temps scolaire et consacrée à une réflexion collective sur les projets d'établissement ou sur la définition d'un programme d'actions en faveur de l'orientation et de l'insertion professionnelle des jeunes. Pour les autres personnels, l'organisation de cette journée est encore plus souple, puisqu'elle pourra prendre la forme d'une durée de travail de sept heures, continue ou fractionnée, effectuée aux dates déterminées par l'autorité responsable, après consultation des personnels concernés.
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