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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Godfrain souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'opportunité d'appliquer la TVA à 5,5 % pour les vins, à l'instar des produits alimentaires. En effet, les vins pourraient bénéficier de la TVA à 5,5 % jusqu'à l'obtention de l'AOC. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur cette proposition.
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Texte de la REPONSE :
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Soucieux de l'équilibre économique de la filière viticole, le Gouvernement est cependant opposé à toute baisse de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les vins. Outre que les boissons alcooliques sont expressément exclues de la liste des produits auxquels les États membres peuvent appliquer le taux réduit, une baisse du taux de TVA limitée à certaines catégories de vins serait source de distorsions de concurrence injustifiées. Surtout, l'impact d'une telle mesure sur l'économie du secteur viticole, et notamment sur ses performances à l'exportation, n'est pas avéré. À cet égard, une disposition telle que celle de l'article 21 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 autorisant les références aux terroirs de production dans les publicités pour les boissons alcooliques paraît mieux répondre aux préoccupations évoquées.
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