|
Texte de la QUESTION :
|
M. Denis Merville appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur l'application de l'allocation de présence parentale (APP). Entré en vigueur le 1er janvier 2001, ce dispositif offre la possibilité aux parents de cesser ou réduire leur activité professionnelle afin de s'occuper de leur enfant gravement malade, accidenté ou handicapé. Afin d'accompagner la mise en place de cette mesure, il avait été décidé de mettre en place un comité de suivi associant notamment des parlementaires et des représentants d'associations de parents. Ce comité réuni le 26 octobre dernier par le ministre a permis de mettre en exergue le fait que malgré les améliorations apportées à ce dispositif en 2002, l'allocation de présence parentale ne concerne qu'un nombre restreint de bénéficiaires - un peu plus de 3 000 au 31 décembre 2003 - alors que l'estimation initiale portait sur 13 000. Ce moindre recours à l'APP, alors même que des besoins réels des familles existent, peut s'expliquer, d'une part, par une connaissance insuffisante des professionnels de santé ou des travailleurs sociaux de cette prestation et, d'autre part, par le fait que certaines familles renoncent à son bénéfice dans la mesure où le congé de présence parentale est mal adapté à leurs besoins. Le ministre a donc souhaité qu'un groupe de travail technique réunissant les institutionnels et les associations se mette rapidement en place afin de réfléchir aux nécessaires adaptations du dispositif. En conséquence, il souhaiterait connaître les mesures d'aménagement du dispositif préconisées par ce groupe de travail.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
L'allocation de présence parentale a pour objet d'aider financièrement les familles ayant en charge un enfant atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident grave nécessitant une présence soutenue ou des soins contraignants. L'ouverture du droit à cette prestation nécessite de remplir certaines conditions liées, d'une part, à l'enfant (être âgé de moins de vingt ans et un état de santé nécessitant une présence soutenue des parents de quatre mois au moins, attestée par un certificat médical) et, d'autre part, à la situation professionnelle du ou des parents (interruption ou réduction de l'activité professionnelle salariée ou non salariée). Ainsi, ces conditions d'attribution permettent à tout parent et à n'importe quel moment de sa vie professionnelle de prétendre au bénéfice de l'allocation de présence parentale. Il ressort des enquêtes menées auprès des allocataires que ceux-ci sont très satisfaits de la prestation. Cependant, le Gouvernement étudie à l'heure actuelle les modalités envisageables d'évolution de la prestation et du congé allant dans le sens d'une plus grande souplesse. Le congé de présence parentale doit en effet être adapté aux évolutions de la maladie de l'enfant, et la prestation doit mieux compenser la perte d'activité. C'est la raison pour laquelle le ministre de la santé et des solidarités examine actuellement les modifications qui doivent être apportées à cette prestation pour qu'elle réponde au mieux aux attentes des parents et des enfants concernés.
|