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Texte de la QUESTION :
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Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la lutte contre les violences conjugales. L'enquête nationale sur les violences envers les femmes en France (ENVEFF), réalisée, au cours de l'année 2000, sur un échantillon de 7 000 femmes, à la demande du ministre de l'emploi et de la solidarité, a révélé l'importance de ce grave problème. En France, 10 % des femmes sont victimes d'actes violents au sein de leur couple et six femmes meurent chaque mois des suites de ces violences. La tendance actuelle observée est à l'augmentation et à l'aggravation de ces données. Aussi, afin de lutter contre ce phénomène qui touche toutes les classes sociales, il semble urgent de mettre en place des dispositifs efficaces. En conséquence, elle lui demande quelles mesures il envisage de prendre en termes de prévention mais aussi de répression et d'accompagnement afin d'aider et de protéger ces femmes.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, indique à l'honorable parlementaire que la lutte contre les violences au sein du couple constitue une priorité du Gouvernement et que la loi n° 2006-399 du du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commise contre les enfants tend à améliorer la cohérence et l'efficacité de la réponse pénale à de tels faits de violence. Tout d'abord, la répression des violences au sein du couple est renforcée au moyen de la création et de l'extension de la circonstance aggravante résultant de la qualité, de conjoint concubin ou partenaire d'un pacte civil de solidarité, de la victime. Ainsi un nouvel article 132-80 du code pénal définit la circonstance aggravante résultant dune relation de couple entre l'auteur et la victime d'une infraction. Cet article dispose que « dans les cas prévus par la loi, les peines encourues pour un crime ou un délit sont aggravées lorsque l'infraction est commise par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ». Cette circonstance aggravante est également constituée lorsque les faits sont commis par l'ancien conjoint, l'ancien concubin ou l'ancien partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité. En outre, cette circonstance aggravante résultant de la qualité de l'auteur s'applique également en cas de commission d'un meurtre (article 221-4, 11° , du code pénal), d'un viol ou d'autres agressions sexuelles (article 222-24, 11° et article 222-28, 7°, du même code). Par ailleurs, les dispositions de la loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales prévoyant l'éviction de l'auteur des violences du domicile ou de la résidence du couple ont été complétées et précisées par la loi n° 2006-399 du 4 avril 2006. Dorénavant, à tous les stades de la procédure pénale, l'autorité judiciaire peut proposer (dans le cadre d'une procédure alternative aux poursuites ou d'une composition pénale) ou imposer (dans le cadre d'un contrôle judiciaire, d'un sursis avec mise à l'épreuve ou d'une mesure d'aménagement de peine) à l'auteur des faits de violence de résider hors du domicile du couple et, le cas échéant de s'abstenir de paraître dans ce domicile ou aux abords immédiats de celui-ci. L'auteur des faits peut, également se voir proposer ou imposer une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique. Enfin, conscient de la nécessité d'améliorer la prévisibilité et l'effectivité de la réponse pénale et de diffuser des informations sur les pratiques innovantes des parquets afin de les encourager le ministère de la justice a édité en septembre 2004, un guide de l'action publique en matière de lutte contre les violences au sein du couple. Ce document diffusé à 10 000 exemplaires et consultable sur le site internet de la Chancellerie, présente notamment un protocole de recueil de la plainte. En suivant la chronologie du processus judiciaire, c'est-à-dire, de la révélation des faits en passant par l'enquête, la décision de poursuites, l'audience correctionnelle et jusqu'à l'exécution des peines le guide expose les orientations de politique pénale susceptibles d'accroître l'efficacité des circuits d'information, d'optimiser les différentes formes de prise en charge des victimes et d'améliorer la qualité des enquêtes, des procédures et des décisions de justice. Ces recommandations ont été rappelées dans la circulaire du 19 avril 2006, laquelle préconise un traitement en temps réel des procédures par les parquets en matière de violences au sein du couple et indique les modes de poursuites qu'il convient de privilégier au regard des particularités de ce contentieux. La circulaire du 19 avril 2006 réaffirme la nécessité de développer des partenariats entre l'autorité judiciaire et les autres acteurs concernés par la lutte contre les violences au sein du couple afin d'améliorer la prise en charge des victimes mais également des auteurs de ces faits.
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