|
Texte de la QUESTION :
|
Mme Michèle Tabarot attier l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les conséquences de la sécheresse 2003 pour de nombreuses communes françaises. Répondant à une question d'actualité à l'Assemblée nationale lors de la séance du 2 février 2005, il annonçait que « le Premier ministre, dans un souci de justice, a décidé de prendre en compte les situations individuelles au-delà des zones reconnues en catastrophe naturelle ». Il semble donc qu'un examen des dossiers, « maison par maison », soit envisagé pour les communes qui ne bénéficieront pas de la reconnaissance de catastrophe naturelle pour l'ensemble de leur territoire, ce qui constitue un espoir pour de nombreux habitants sinistrés. Dans ce cadre, les services de l'État dans le département des Alpes-Maritimes ont annoncé qu'une commission devait être formée dans le but d'établir de nouveaux critères permettant l'instruction des dossiers individuels. Elle aimerait donc savoir s'il confirme l'examen prochain des situations individuelles pour les communes ne bénéficiant pas d'un arrêté de reconnaissance de catastrophe naturelle et dans quel délai cette commission rendra son rapport.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
L'honorable parlementaire attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur le traitement des demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle relatives aux mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de 2003. La sécheresse de l'été 2003 a été atypique d'un point de vue technique, dans la mesure où elle a pris la forme d'un phénomène rapide, concentré sur la période estivale et d'un point de vue quantitatif également puisque plus de 7 500 communes ont sollicité la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Afin de pouvoir apporter une réponse à ces communes, tout en respectant la procédure de la loi de 1982, le Gouvernement s'est employé à déterminer les critères d'éligibilité les plus adaptés en raison des particularités sans précédent du phénomène observé et a même été amené à les assouplir à plusieurs reprises, notamment en juin 2005, dans un souci d'exhaustivité scientifique indispensable au regard des dommages importants relevés sur certaines habitations. Sur les cinquante-cinq demandes formulées au titre de la sécheresse 2003 dans le département des Alpes-Maritimes, trente-trois communes ont été reconnues en état de catastrophe naturelle, six pourront l'être dès qu'elles auront attesté de la présence d'argile sur leur territoire et seize ont vu leur demande rejetée. Pour les communes ayant fait l'objet d'une décision défavorable, le Gouvernement a souhaité la mise en place d'une procédure d'examen individualisé des demandes communales hors procédure catastrophe naturelle. Ainsi, en application des dispositions de l'article 110 de la loi de finances pour 2006 du 30 décembre 2005, les dossiers transmis par les propriétaires seront instruits par les services préfectoraux avec l'appui des services techniques déconcentrés de l'État et des représentants de la profession des assurances désignés par la Fédération française des sociétés d'assurance et le groupement des entreprises mutuelles d'assurance au plus près des réalités locales. Dans le cadre de ce dispositif, doté de 180 millions d'euros, le représentant de l'État déclarera l'éligibilité des demandes et versera, le cas échéant, les aides aux propriétaires permettant l'engagement de travaux de confortement nécessaires au rétablissement de l'intégrité de la structure, du clos et du couvert des habitations principales. La phase de recueil et d'examen des dossiers par les préfets qui ont reçu toutes instructions à cet effet a commencé depuis le 6 février dernier, suite à la publication le 5 février 2006 de l'arrêté fixant la composition du dossier. Ce traitement rapide doit permettre au Gouvernement de pouvoir annoncer, dès la fin du premier semestre 2006, les bénéficiaires de cette ultime procédure déconcentrée.
|