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Texte de la REPONSE :
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La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, des questions concernant les dispositions en vigueur en matière de lutte contre les nuisances sonores générées par les deux roues motorisés. Il est précisé que l'article 3 du décret n° 95-79 du 23 janvier 1995, fixant les prescriptions prévues par l'article L. 571-2 du code de l'environnement relatif aux niveaux sonores des objets, et modifié par le décret n° 2003-1228 du 16 décembre 2003, prévoit que les objets et dispositifs bruyants doivent être soumis à une procédure d'homologation. Il s'agit du régime d'homologation prévu par le code de la route assorti du système de contrôle et de sanctions prévu par le code de l'environnement, avec notamment la saisie et la destruction des matériels non conformes lors de leur mise sur le marché. En ce qui concerne la mise en oeuvre du texte susvisé, une circulaire co-signée par le ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 23 mai 2005 a été adressée aux préfets afin d'informer les différents services de contrôle des possibilités offertes par la réforme, notamment pour la mise sur le marché de pots d'échappements non homologués, qui sont réservés à la compétition et dont l'usage est interdit sur la route. Dans cette optique, un programme de contrôle sera mis en place avec les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Par ailleurs, ce dispositif devrait être complété afin de permettre la saisie des pots non conformes auprès des utilisateurs. Un projet en ce sens est actuellement élaboré en liaison avec les services du garde des sceaux, ministre de la justice.
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