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Texte de la REPONSE :
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Selon les statistiques de fraude publiées par l'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement, qui a été mis en place par la loi de sécurité quotidienne de 2001, la fraude sur les paiements nationaux à distance s'est élevée en 2004 à 17,7 millions d'euros, en baisse de 25 % par rapport à 2003, et ne représente ainsi que 21,8 % de l'ensemble des paiements nationaux frauduleux. Les pouvoirs publics suivent attentivement les mesures de sécurité mises en place par les entreprises concernées, notamment dans le cadre de la lutte contre la fraude sur internet. A la demande du Gouvernement, l'observatoire a mené en 2004 une étude en la matière, qui montre que les émetteurs français de cartes ont renforcé les données attachées à la carte, avec l'ajout d'un cryptogramme visuel (code à trois chiffres situé au dos de la carte) dédié à la validation des paiements à distance ; les commerçants ont développé des contrôles spécifiques, afin de s'assurer de l'identité des acheteurs ; les banques ont amélioré leurs techniques d'identification ou d'authentification des paiements à distance via, par exemple, une authentification du porteur par sa banque au moment de la validation de la commande. Il est à noter que d'autres systèmes de sécurité, tels que des systèmes de détection automatique de transactions anormales, seront déployés dans un horizon proche. Ces efforts portent leurs fruits, comme en témoigne la baisse de la fraude constatée. Le Gouvernement reste vigilant face à l'émergence de nouvelles formes de fraude, par exemple les techniques qui visent à collecter de manière illégitime des données personnelles ou confidentielles, soit par le biais d'envois de messages non sollicités (« Spam »), soit par l'installation, à l'insu du propriétaire, de logiciels permettant la récupération de données confidentielles (« keylogger »). Dans cette perspective, l'observatoire a formulé plusieurs recommandations, dont une meilleure identification des messages et des sites frauduleux et la nécessité de communiquer à ses clients des codes de bonnes pratiques. Enfin, il convient de rappeler que la loi susvisée a institué un dispositif très protecteur des consommateurs notamment en matière de paiements frauduleux à distance. En effet, selon les articles L. 132-4 et suivants du code monétaire et financier, la responsabilité pécuniaire du titulaire n'est pas engagée si le paiement a été effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Dans ce cas, et après contestation par écrit du titulaire de la carte, les sommes concernées doivent être recréditées sur son compte par l'émetteur de la carte ou restituées sans frais dans un délai d'un mois.
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