INDEMNISATION DES SALARIÉS VICTIMES DE L'AMIANTE

    M. le président. La parole est à Mme Catherine Génisson, pour exposer sa question n° 653, relative à l'indemnisation des salariés victimes de l'amiante.
    Mme Catherine Génisson. Monsieur le secrétaire d'Etat à l'insertion professionnelle des jeunes, je souhaite appeler votre attention sur la situation rencontrée par les travailleurs exposés à l'amiante.
    La commission « accidents du travail et maladies professionnelles » de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés qui s'est réunie le 10 décembre 2003 a rejeté toutes les demandes de reconnaissance de nouveaux établissements dans lesquels des salariés ont pourtant été exposés sérieusement aux risques de l'amiante. Cette décision a été prise en dépit de l'avis défavorable émis par l'unanimité des représentants, non seulement des salariés mais aussi des employeurs.
    Parmi ces sociétés figurent notamment Metaleurop, Stein Industrie, Renault-Billancourt et Renault-Le Mans, Valeo, Peugeot-Cormontreuil et Saint-Brieuc, Sollac-Dunkerque ou encore Saint-Gobain - Isover.
    L'exemple de l'entreprise Stein Industrie, anciennement Stein Industrie Alstom, basée dans la région Nord - Pas-de-Calais, est particulièrement révélateur. Cette entreprise a été reconnue comme relevant de cette législation jusqu'en 1997. De 1997 à 2001, les salariés ont cependant continué à utiliser de l'amiante dans leurs fabrications sans en être informés par leur direction.
    Après l'obligation de décontaminer le site et une mise en demeure des services de l'Etat, le désamiantage, planifié sur une période de trois mois, d'avril à juillet 2002, durera en fait une année complète, d'avril 2002 à fin mars 2003, avec toutes les conséquences sociales et sanitaires que l'on peut imaginer. Sur ce sujet, l'ingénieur-conseil de la CRAM du Nord qui a été chargé de ce dossier a déclaré : « Il faudrait mettre l'usine sous cloche pour éviter le déplacement de ces poussières et interdire la manipulation des machines et le déplacement d'air par des machines pneumatiques ».
    Alors même que l'entreprise est en cessation d'activité, cette décision empêche certains de ses salariés de pouvoir bénéficier d'une juste mesure de départ en retraite anticipée.
    Le gouvernement de Lionel Jospin avait reconnu officiellement les terribles dangers de l'amiante pour les salariés exposés. A la suite de la manifestation organisée par les salariés victimes de l'amiante, M. Fillon a décidé de rouvrir les dossiers rejetés par la commission « accidents du travail et maladies professionnelles » de la caisse nationale de l'assurance maladie.
    Compte tenu de ces éléments, je vous demande d'agir avec détermination pour que les salariés victimes de l'amiante, notamment ceux de Stein Industrie, puissent bénéficier enfin d'une légitime réparation.
    M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat à l'insertion professionnelle des jeunes.
    M. Laurent Hénart, secrétaire d'Etat à l'insertion professionnelle des jeunes. Madame la députée, vous avez appelé l'attention de mon prédécesseur sur l'absence d'inscription de certains établissements sur la liste ouvrant droit au dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante.
    Avant de répondre aux deux points précis que vous avez évoqués, je rappelle que les services de l'Etat sont contraints par un cadre législatif très strict. En effet, les lois de financement de la sécurité sociale - loi du 28 décembre 1998, modifiée par celle du 29 décembre 1999 - ont retenu les activités dans lesquelles les maladies professionnelles liées à l'amiante apparaissent dans une proportion sensiblement plus importante que dans l'ensemble de la population.
    Vous le savez, il s'agit d'un dispositif collectif concernant tous les salariés inscrits sur les listes. Seuls les établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, les établissements de flocage, de calorifugeage, de construction ou de réparation navale sont éligibles aujourd'hui à ce dispositif. Ces listes sont régulièrement complétées et corrigées, pour tenir compte de l'évolution des situations, à partir des travaux des acteurs de terrain que sont les associations, les entreprises, les syndicats et l'inspection du travail. Néanmoins, le cadre de la loi s'applique ce qui nous interdit notamment la sortie des secteurs que j'ai cités.
    Vous avez évoqué les propositions qui ont été refusées lors de la séance du 10 décembre 2003 de la commission « accidents du travail et maladies professionnelles » de la caisse nationale de l'assurance maladie. Il s'agit, dans la plupart des cas, de décisions qui appliquent le cadre législatif et ne sortent pas du champ des secteurs mentionnés précédemment dans le cadre d'une loi inchangée.
    En ce qui concerne plus particulièrement l'établissement Stein Industrie Energie, la décision définitive sera prise prochainement par le ministère. C'est un cas particulier puisqu'il s'agit non d'ajouter cet établissement sur la liste puisqu'il y figure déjà, mais de prévoir que la période de référence puisse être élargie après 1997. Je le rappelle, le décret de 1996 interdit de manière stricte l'utilisation de l'amiante. Par principe, il n'est donc plus possible de faire bénéficier les établissements des dispositions des lois de financement de la sécurité sociale après 1997. De rares exceptions ont été acceptées pour des raisons technologiques ou de fortes particularités et c'est l'objet de l'étude du cas sur lequel vous appelez notre attention.
    Enfin, comme vous évoquez le cas particulier des travailleurs qui ont été soumis à l'amiante et leur devenir, je veux rappeler qu'il n'est pas nécessaire, depuis l'arrêté du 3 décembre 2001, qu'une mesure collective soit prise dans le cadre de la disposition législative que nous venons d'évoquer ensemble, pour qu'ils puissent bénéficier d'une disposition de cessation anticipée d'activité.
    Les salariés reconnus atteints d'une maladie professionnelle liée à l'amiante, quelle que soit cette maladie, y compris les maladies présentant des plaques pleurales, peuvent bénéficier de la cessation anticipée d'activité sans qu'il soit nécessaire d'inscrire les établissements sur les listes précédemment évoquées. Ils peuvent le faire, à titre individuel, dès l'âge de cinquante ans. Cela signifie que les services du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont à leur disposition pour qu'ils puissent engager, de manière individuelle, avec leur caisse régionale d'assurance maladie, ces droits individuels dans ce cadre réglementaire.
    M. le président. La parole est à Mme Catherine Génisson.
    Mme Catherine Génisson. Monsieur le secrétaire d'Etat, je vous remercie pour la précision de votre réponse.
    Je rappelle que l'entreprise Stein Industrie est un cas particulier dans la mesure où elle a continué son activité de 1997 à 2001 sans que les salariés aient été avertis des risques encourus.
    Vous m'indiquez, par ailleurs, que les salariés peuvent faire valoir leurs droits à titre individuel. Certes, mais j'ai envie de dire que ces salariés ont la volonté d'exprimer leur solidarité et qu'ils souhaitent qu'une solution collective soit trouvée. J'espère que la meilleure écoute leur sera assurée dans votre ministère.