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Texte de la REPONSE :
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Le respect des règles républicaines et de déontologie par les forces de police et de gendarmerie est un principe impératif dans un État de droit. Des directives constantes font, comme dans tout État démocratique, l'objet de rappels périodiques en ce sens. Le 25 février 2005, s'adressant à l'ensemble du personnel, le ministre a rappelé dans un message intitulé « Une police professionnelle, appréciée des citoyens et davantage respectée », l'exigence de discernement et de proportionnalité dans l'usage de la force quand il s'avère nécessaire pour prévenir des désordres supérieurs. Ayant pour mission de veiller sur l'ensemble du territoire national au respect de la loi, de mettre en oeuvre la contrainte légitime et ainsi de préserver la paix publique, les 117 000 policiers se trouvent en première ligne face aux multiples formes de violence qui marquent les rapports sociaux. En 2004, la police nationale a effectué 2,6 millions de missions de police secours, alors que 400 000 mesures de garde à vue ont été prises et 700 000 personnes mises en cause. Cette même année, comme le relève l'observatoire national de la délinquance, le nombre de violences dont ont été victimes les dépositaires de l'autorité s'est élevé à 21 723 faits constatés (soit + 90,2 % par rapport à 1996) et 3 852 policiers ont été blessés dans l'exercice de leurs missions. Par rapport à ces données, les allégations de violences illégitimes, rapportées à l'activité des services de police (missions de secours), ont concerné moins de 0,03 % des interventions de police. Quoi qu'il en soit, l'usage des pouvoirs de contrainte hors des cas légaux constitue une atteinte indiscutable et inadmissible aux libertés publiques et fait ainsi que la police nationale est l'une des institutions les plus contrôlées par l'autorité hiérarchique, l'inspection générale de la police nationale, l'autorité judiciaire, les parlementaires, des autorités administratives indépendantes (CNDS) et bientôt la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) et des organismes européens (comité de prévention de la torture, commission européenne contre le racisme et l'intolérance, par exemple). S'agissant du contrôle interne exercé au sein de la police, 2 563 sanctions disciplinaires ont été prononcées en 2004 envers des policiers. La « culture du résultat », instituée par le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, se mesure également par la qualité des relations professionnelles que les policiers entretiennent avec les citoyens, qu'ils soient victimes, témoins ou délinquants. Elle s'inscrit dans le respect des lois et règlements, et plus particulièrement pour la police nationale, de son règlement d'emploi et de son code de déontologie (intégrité, impartialité, exemplarité et respect absolu des personnes quelles que soient leur nationalité ou origine, leur condition sociale ou leurs convictions). Dans ce cadre, un guide pratique de déontologie de la police nationale est diffusé dans toutes les écoles de formation de la police nationale depuis 1999. En ce qui concerne les allégations de discriminations envers des personnes du fait de leur appartenance ou non à des « minorités visibles » ou à des groupes que la commission nationale de déontologie de la sécurité qualifie de « minoritaires », l'étude publiée dans le rapport 2004 de la commission a relevé en 4 ans, 36 cas. Si les actes avérés sont inadmissibles, leur nombre ne permet pas de jeter le discrédit sur l'ensemble de l'institution. Par ailleurs, la législation française, notamment la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, proscrit, de manière générale, la possibilité de collecter ou de traiter des données à caractère personnel qui font apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques des personnes, qu'il s'agisse d'auteurs ou de victimes d'infraction, et de fonctionnaires de police. La seule donnée disponible est celle de la nationalité. Le ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire participe pleinement au dispositif gouvernemental de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la xénophobie par sa politique de recrutement, de formation initiale et continue des personnels en ce domaine. La police nationale, du fait de son implantation en zone urbaine, intervient dans des secteurs qualifiés de sensibles, à forte population jeune et issue de l'immigration. Il ne s'agit pas de stigmatiser ces quartiers mais l'État ne peut pas accepter qu'ils se transforment en zone de non-droit et de violences urbaines. C'est pourquoi il se doit de mener une politique volontaire pour garantir la sécurité des habitants et prévenir les actes de délinquance. Ainsi, à la suite d'une expérimentation dans 25 quartiers, un guide récapitulant les bonnes pratiques de prévention des violences est en cours d'élaboration. Si les effectifs policiers sont souvent au point de confrontation avec les populations de ces quartiers, ils sont également le reflet de cette société. À cet égard, les recrutements récents ont permis à la police nationale de s'ouvrir davantage sur la diversité de la société et ses réalités sociales. Il s'agit de chercher non seulement à traquer les discriminations mais aussi de promouvoir l'égalité des chances. La présence notable de nombreux fonctionnaires de toutes origines, ou ayant des noms à consonance étrangère est attestée dans la composition des équipages qui interviennent quotidiennement. Les programmes des formations initiale et continue des gradés et gardiens de la paix, officiers et commissaires de police comportent tous des enseignements en matière de déontologie (de 10 à 31 heures), de connaissance des populations et de sensibilisation aux actes racistes, antisémites ou xénophobes. Ces enseignements correspondent d'ailleurs aux propositions émises par la CNDS. Ils sont à la fois théoriques et pratiques (études de cas concrets, observations sur le terrain lors des stages en milieu professionnel). Des rappels sont, de plus, effectués tout au long de la scolarité dans le cadre du développement des compétences spécifiques à chacune des situations de police. Le centre national d'études et de formation de la police nationale propose régulièrement des journées d'études consacrées, par exemple, à l'initiation à la civilisation arabo-musulmane ou à l'islam des jeunes (ce dernier thème a été abordé le 16 juin 2005). Depuis cette année, un stage intitulé « le policier face aux différences » est mis en place. Ces formations ont pour objectifs une plus grande compréhension des différentes cultures ainsi qu'une meilleure connaissance et prise en compte des minorités dans un souci d'impartialité et d'adaptation des pratiques professionnelles à la diversité culturelle de la société française. La diffusion, depuis janvier 2005, d'un mémento procédural de lutte contre le racisme et l'antisémitisme à l'usage des services de police et de gendarmerie participe à la sensibilisation des personnels à ces questions. Le protocole d'accord sur la réforme des corps et carrières de la police nationale, signé le 17 juin 2004, accentue le développement de la professionnalisation des gradés et gardiens de la paix ainsi qu'un renforcement de l'encadrement quotidien sur le terrain. Ces mesures, destinées à créer une organisation fonctionnelle plus efficace et à renforcer les compétences, seront à même de permettre un respect strict des règles de déontologie et répondent aux observations émises par la CNDS en ce domaine par un meilleur encadrement des équipes de terrain.
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