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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Albertini attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur la mise en oeuvre de la loi forestière du 9 juillet 2001. Adoptée à l'unanimité, cette loi reconnaît un rôle central aux centres régionaux de la propriété forestière (CRPF) dans la gestion et l'aménagement de la forêt privée. La mise en oeuvre de cette loi nécessite le redéploiement et le financement de quatre-vingt-neuf postes d'ingénieurs et de techniciens forestiers. Trente emplois ont effectivement été mis en place en 2004 mais aucun recrutement n'a été décidé pour les années 2005 et 2006, contrairement aux engagements pris par votre ministère. Les centres régionaux s'inquiètent donc de cette situation, susceptible de fragiliser les efforts déjà accomplis en faveur de la préservation de la forêt. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser le calendrier de mise en oeuvre de ce redéploiement pour les années 2005 et 2006.
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Texte de la REPONSE :
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Les missions des centres régionaux de la propriété forestière (CRPF), établissements publics à caractère administratif, ont été élargies par la loi d'orientation sur la forêt du 9 juillet 2001, qui a notamment prévu l'extension progressive de l'obligation de plan simple de gestion (PSG) aux propriétaires de 10 à 25 hectares et l'élaboration de nouveaux documents de gestion sylvicole, accroissant ainsi les compétences et les responsabilités des CRPF. Cette loi consacre également l'importance de la prise en compte des questions environnementales dans la gestion des forêts privées. Pour tenir compte de cette évolution, trente emplois ont pu être ouverts en 2004, malgré un contexte budgétaire contraint. Ces nouveaux emplois renforcent les capacités des CRPF pour assurer la mise en oeuvre des nouveaux documents de gestion sylvicole, dont la montée en puissance est attendue dans les années à venir, et permettre ainsi à un plus grand nombre de propriétaires de présenter des garanties de gestion durable. Toutefois, la programmation de nouveaux recrutements reste soumise à la nécessité d'une maîtrise des dépenses publiques, qui appelle des efforts partagés. Cet objectif a conduit à différer de nouveaux recrutements et aucun emploi nouveau n'est prévu en 2005. Le ministère de l'agriculture et de la pêche reste particulièrement vigilant sur l'adéquation des moyens des CRPF aux missions qu'ils exercent sur le terrain et confirme sa volonté de conforter la politique engagée en faveur de la gestion durable des propriétés forestières privées.
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