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Texte de la QUESTION :
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Depuis 2002, les vignettes automobiles doivent être achetées par les personnes morales pour leur flotte de véhicules à compter du quatrième véhicule, les trois premiers étant exonérés sans pour autant qu'ils soient identifiés. Les conditions trop souples de cette exonération ont généré une fraude importante, encouragée par le fait que les forces de l'ordre ne contrôlent plus si la vignette a bien été acquise annuellement puisque la pause sur le pare-brise n'est pas obligatoire. Les recettes des conseils généraux liées à la vente de la vignette continuent donc de s'effondrer chaque année, et la dernière disposition qui vient d'être adoptée avec le vote de la loi de finances initiale pour 2005 va encore opacifier l'évolution du produit de cet impôt. Le régime déclaratif qui vient d'être institué en la matière à compter de 2005 a pour objectif de simplifier les modalités qui incombent, une fois par an, aux entreprises en leur permettant de ne faire qu'une seule déclaration pour l'ensemble de leur parc automobile, en le ventilant, si nécessaire, par département d'immatriculation. Si cette disposition favorise l'allègement des formalités pour les entreprises, la lecture de l'imprimé de déclaration (CERFA n° 12642*01) introduit une disposition très discriminante pour certains départements. En effet, cet imprimé stipule que « les véhicules entrant dans le champ d'application de la taxe et immatriculés dans les départements ayant adopté un tarif de base zéro euro ou totalement exonérés comme fonctionnant au moyen d'une énergie non polluante n'ont pas à faire l'objet d'une déclaration ». Cette disposition peut être considérée tomme un encouragement certain à faire immatriculer ses véhicules dans un département où la vignette est gratuite puisque, en parallèle, l'entreprise est également dispensée de déclaration obligatoire. Cette situation revient à mettre en valeur les départements qui adoptent un tarif de base zéro euro, ce qui ne manque pas de créer une rupture d'égalité entre les départements. M. Bruno Bourg-Broc demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales de lui indiquer s'il entend prendre les mesures nécessaires afin de rendre obligatoire cette déclaration pour toutes les entreprises quel que soit le tarif de la vignette adopté par le département d'immatriculation de leurs véhicules. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 42 de la loi de finances pour 2005 a introduit en matière de taxe différentielle sur les véhicules à moteur, à compter du 1er mars 2005, un régime déclaratif en remplacement de la délivrance de vignettes papier et a prévu le recours aux modalités de droit commun (procédure de rectification contradictoire et taxation d'office) pour le contrôle de la taxe. L'adoption, par certains départements, d'un tarif de zéro euro pour cette contribution relève de la libre administration des collectivités locales, dans le respect des dispositions des articles 1599 F bis du code général des impôts. Cette faculté est indépendante de l'instauration du régime déclaratif précité auquel elle est antérieure. Pas plus que dans le système antérieur, l'augmentation des immatriculations dans ces départements ne résulte des dispositions prises en matière de déclaration, mais seulement de l'adoption d'un barème voulu attractif pour les redevables et jugé comme tel par ceux-ci. La dispense accordée aux usagers de souscrire une déclaration au titre des véhicules pour lesquels aucune taxe n'est due constitue une mesure de simplification, tant à l'égard des usagers que des services fiscaux. L'absence de dépôt d'une déclaration ne crée cependant pas une aggravation du risque de fraude par rapport au fait de ne pas acquérir, précédemment, la vignette traditionnelle. En, effet, du fait de l'exonération de trois véhicules et de la suppression du timbre adhésif, tout contrôle routier était devenu impossible. Au contraire, il est désormais possible à l'administration fiscale de procéder à des contrôles en entreprises pour s'assurer de l'exactitude de la déclaration, voire du caractère justifié de la non-déclaration des véhicules, au vu des numéros d'immatriculation qui figurent dans le comptabilité auxiliaire. Cela étant, afin de simplifier la fiscalité applicable aux véhicules des sociétés, le Gouvernement propose dans le cadre de l'article 10 du projet de loi de finances pour 2006, de supprimer la taxe différentielle sur les véhicules à moteur. Cette mesure serait financée par une modification du tarif et du champ d'application de la taxe sur les véhicules de sociétés et serait prise en compte pour la détermination de la compensation financière, pour 2006, des transferts de compétences aux départements (art. 27 du projet de loi de finances 2006).
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