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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Grenet attire l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur les conséquences de la suppression du Fonds national de développement des adductions d'eau (FNDAE) pour les communes rurales. La gestion de l'eau potable, désormais confiée aux agences de bassin, est susceptible de donner naissance à des distorsions d'un territoire à un autre ; les recettes n'étant pas équivalentes, selon leur secteur. En effet, les recettes des agences de bassin ne sont pas équivalentes selon leur secteur. Compte tenu du mode de fixation de leurs redevances, leur niveau est d'autant plus élevé dans un bassin hydrographique donné que le montant des interventions des agences est lui-même élevé. Ce système ne permet pas une péréquation équitable entre les bassins et ne répond pas à un objectif de solidarité. Les communes rurales craignent que le financement des travaux en matière d'eau potable et d'assainissement devienne aléatoire. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il entend prendre afin de garantir aux collectivités locales la prise en compte de ces disparités.
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Texte de la REPONSE :
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La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la suppression du Fonds national pour le développement des adductions d'eau (FNDAE). Les agences de l'eau ont repris depuis le 1er janvier 2005, dans le cadre du décroisement des interventions de l'État dans le domaine de l'eau et des politiques d'interventions au titre de l'eau potable et de l'assainissement, les missions de solidarité entre le milieu urbain et le milieu rural, préalablement assurées par le FNDAE. Les engagements supplémentaires nécessaires pour faire face au transfert du FNDAE ont été inscrits au 8e programme d'intervention des agences, en vigueur jusqu'au 31 décembre 2006. La taxe FNDAE est remplacée par une modulation des redevances déjà perçues par les agences de l'eau. Il n'y aura donc pas d'incidence sur le prix de l'eau. Une solidarité entre les communes rurales et urbaines est donc ainsi bien mise en place au niveau des six grands bassins français. Les agences de l'eau ont prévu, dès 2005, d'affecter 75 millions d'euros à cette solidarité envers les communes rurales. En ce qui concerne les modalités de transfert du FNDAE, une note d'organisation, signée le 2 mars 2005 par le ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, détermine la procédure applicable. Pour les opérations en cours concernées par ce transfert, les engagements de l'État seront repris par les agences de l'eau sous la forme de décisions d'attribution d'aide sur la base d'une liste d'opérations recensées par la direction départementale de l'agriculture et de la forêt compétente (DDAF). Il a été décidé que la DDAF poursuivrait l'instruction de ces dossiers jusqu'au 31 décembre 2006, terme du 8eprogramme des agences de l'eau, afin de faciliter la transition pour les collectivités. Pour les demandes de paiement en instance, la DDAF transmet la proposition de paiement correspondante à l'agence de l'eau sans démarche supplémentaire pour la collectivité. Par ailleurs, dans le cadre du projet de loi sur l'eau, qui a été adopté en première lecture par le Sénat début avril, un amendement a été adopté à l'article 35 qui permet d'introduire une péréquation nationale. En effet, les agences de l'eau contribueront au budget de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) en fonction notamment de l'importance relative de leur population rurale. Ce dispositif permettra aux bassins plus ruraux de voir leur contribution à l'ONEMA minorée afin de pouvoir apporter une aide suffisante aux communes rurales.
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