|
Texte de la QUESTION :
|
M. Louis Guédon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le mécanisme de financement prévu pour les opérations de recensement dans la mesure où le montant de la dotation forfaitaire de recensement est calculé sur la base de 1,62 EUR par habitant ainsi que sur celle de 0,98 EUR par logement. Toutefois la base d'évaluation, prise sur la population ressortant de l'enquête de recensement précédente, peut apparaître très largement inexacte au regard de l'évolution de la démographie communale. Cet écart peut entraîner une incidence importante sur les coûts incombant à la commune effectuant les opérations de recensement. C'est pourquoi il lui demande s'il est envisageable de prévoir une évaluation a posteriori des coûts engendrés pour la collectivité par les opérations de recensement afin, le cas échéant, de réévaluer la dotation forfaire de recensement destinée à indemniser au plus juste les coûts matériels de cette opération pour les communes.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Les enquêtes de recensement font partie du nouveau dispositif de recensement de la population. Elles concernent chaque année un cinquième des communes de moins de 10 000 habitants et la totalité des communes de plus de 10 000 habitants. La loi précise que les enquêtes de recensement sont préparées et organisées par les communes qui reçoivent, à ce titre, une dotation forfaitaire de l'État. Cette dotation est calculée a priori en fonction de critères simples : population, nombre de logements, modalités de l'enquête (exhaustive ou sondage). Pour la population et le nombre de logements, on retient le résultat du recensement de 1999. C'est dans un souci de simplicité que cette décision a été prise ; il s'agissait d'assurer aux communes une bonne lisibilité de cette dotation, que ne permettait pas la pratique antérieure d'acomptes et de remboursements a posteriori. Procéder à une « régularisation » en fonction du nombre de logements et de la population effectivement recensés représenterait une procédure lourde, pour des enjeux financiers faibles au regard de la dotation initiale.
|