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Rubrique :
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droits de l'homme et libertés publiques
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Tête d'analyse :
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CNIL
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Analyse :
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fonctionnement. moyens
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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre-Louis Fagniez appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur l'insuffisance des crédits alloués à la Commission nationale de l'informatique et des libertés au regard de l'augmentation de ses tâches. Outre ses missions traditionnelles, cette autorité administrative indépendante devra prochainement assumer le contrôle des millions de dossiers médicaux informatisés, du futur fichier des délinquants sexuels, de la nouvelle carte d'identité électronique, des fichiers de police judiciaire et gendarmerie, de l'annuaire universel avec les numéros des téléphones portables. Elle doit également lutter contre les « spams » (courriers électroniques indésirables) et assurer la protection des droits d'auteurs contre les téléchargements pirates. De plus, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel a doté la CNIL de pouvoirs de contrôle et de sanction renforcés, et de l'animation de correspondants. Enfin, l'Union européenne envisage de lui confier la vérification des fichiers concernant le futur passeport biométrique, ainsi que la géolocalisation. Le rapport annuel 2004 souligne la nécessité d'une hausse des moyens pour répondre à ces activités croissantes. À titre de comparaison, les effectifs qui composent la commission sont de 80 personnes, tandis que ses homologues britanniques et allemands disposent respectivement de 240 et 400 agents. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il envisage afin de permettre à la CNIL d'accomplir correctement toutes les tâches qui lui incombent.
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Texte de la REPONSE :
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La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a vu son champ d'action élargi par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel. Cette loi transpose la directive européenne 95/46 du 26 octobre 1995. Dans son récent rapport au Premier ministre sur l'augmentation nécessaire du budget de la CNIL, le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés met en avant les missions qui incomberont sous peu, et parfois incombent déjà, à la commission. Il souligne aussi le relatif retard pris par la France dans la transposition de la directive et, dès lors, la lenteur de la montée en puissance de la CNIL tant en termes d'effectifs que de moyens. C'est pourquoi le Gouvernement a décidé, dans le cadre de la loi de finances de 2006, de poursuivre l'augmentation des moyens de la CNIL. Il a ainsi été prévu de porter les effectifs de la commission à quatre-vingt-dix emplois en équivalent-temps plein travaillé, soit une progression de plus de 60 % depuis 1999. Une enveloppe totale de 9 MEUR est ouverte en loi de finances pour 2006 (+ 26,4 % pour 2005). Ce chiffre montre la situation privilégiée de la Commission nationale de l'informatique et des libertés au regard de la norme de dépenses fixée pour le budget de l'État.
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